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Vigilance orange pour vents violents // Mercredi 13 décembre 2017

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Alerte Arnaque // Amélioration ou rénovation de l'habitat

 
 
(Isolation / Portes et fenêtres / Nettoyages de toiture / Pompes à chaleur / Ballons thermodynamiques / Panneaux solaires / éoliennes / etc)

La direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP50) informe les consommateurs du département :

Des entreprises peu scrupuleuses effectuent des démarchages sur le territoire de la Manche dans le but de faire signer des bons de commande et éventuellement des contrats de crédit pour des travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat.

Nous enregistrons des plaintes relatives à des arnaques concernant :

  • le nettoyage de toitures ou de façades de maison,
  • d’isolation de combles, de bardage extérieur
  • de changement de portes et fenêtres
  • de vente de systèmes et d’équipements liés aux économies d’énergie : pose de panneaux solaires (photovoltaïques), mise en place de pompes à chaleur, de ballons d’eau chaude solaires ou thermodynamiques et autres systèmes d’échanges caloriques.

Le public visé à l’heure actuelle est surtout constitué par des propriétaires de pavillons, dans des quartiers résidentiels ou des lotissements, souvent des personnes âgées, mais pas uniquement.

Les auteurs actuellement connus de ces « arnaques commerciales » sont des entreprises dont le siège est situé dans un autre département : en région parisienne, et dans le Calvados.

Le comportement global et les pratiques mises en évidence dans les dossiers des plaignants sont parmi les suivantes :

  • Prise de contact par téléphone ou directement pour un bilan thermique ou énergétique gratuit par un technicien, se présentant souvent comme appartenant à une entreprise affiliée à un opérateur comme EDFÉlectricité de France ou GDFGaz de France (exemple : partenaire « bleu ciel d’EDFÉlectricité de France »), voire même d’être un agent d’EDFÉlectricité de France en présentant une fausse carte ; utilisation sur les publicités et documents de logos ou mentions divers censés accréditer l’entreprise, voire être « envoyé par la mairie » ;
  • Fausse information sur une obligation légale d’effectuer des travaux d’isolation avant une certaine date sous peine d’être sanctionné par l’Etat
  • Remise de documents présentés comme un simple dossier de candidature alors qu’il s’agit en réalité de bons de commande. Le consommateur n’ayant pas conscience d’être réellement engagé par sa signature, il ne pense même pas à utiliser son droit de rétractation;
  • Mise en avant de montants d’économies d’énergie hypothétiques ;
  • Mise en avant d’aides diverses dont certaines existent comme le crédit d’impôt (mais sous plusieurs conditions parfois non remplies) mais d’autres hypothétiques : aides régionales, subventions européennes, et même des primes pouvant provenir d’enseignes de la distribution.
  • Fausses informations sur les labels ou qualifications que l’entreprise prétend avoir obtenus. En effet, depuis le 1er janvier 2015, le consommateur ne peut bénéficier du crédit d’impôt que s’il recourt à une entreprise ayant un label RGE.
  • Montants exorbitants (15 000 € à 30 000 €) pour des prestations qui valent beaucoup moins cher chez un concurrent. Les prix étant libres, cela n’est pas illégal mais le consommateur doit être vigilant et faire jouer la concurrence.
  • Présentation des travaux comme étant finalement beaucoup moins chers grâce à toutes ces aides, voire même gratuits ;
  • Antidatage du bon de commande dans le but de réduire ou supprimer le délai de rétractation de 14 jours
  • Prise de chèque d’acompte ou d’autorisation de prélèvement signé le jour même du démarchage
  • Parfois recours à des menaces verbales pour exiger une signature, ou ultérieurement pour refuser la rétractation du consommateur
  • Exécution assez rapide des travaux quelques jours après signature, pendant le délai de rétractation et souvent par une autre entreprise inconnue du consommateur

Parfois, il s’avère même que le démarcheur, après l’obtention de signature, ne remet pas de double du bon de commande ni de l’éventuel contrat de crédit, laissant le consommateur totalement démuni pour exercer son droit de rétractation, ne sachant même plus le nom ou l’adresse de l’entreprise ni ce qu’il a finalement signé.

Le comportement décrit ne concerne que certaines entreprises.

Les pratiques commerciales dénoncées dans les plaintes concernent plusieurs secteurs réglementaires :

  • les dispositions sur le démarchage à domicile, sur le crédit à la consommation et notamment le crédit affecté
  • les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses, voire la tromperie ou l’escroquerie
  • les pratiques commerciales agressives, voire l’abus de faiblesse.

Que doit faire un consommateur vigilant ?

  • Ne jamais croire sur parole les arguments commerciaux, notamment sur le fait qu’il ne s’agirait que d’un dossier de candidature ou que tout est gratuit, ou autofinancé ;
  • S’il signe des documents (ce qu’il n’est jamais obligé de faire), exiger systématiquement le double de chacun d’entre eux au fur et à mesure ;
  • Porter grande attention à la date de signature inscrite sur le bon de commande ;
  • Refuser de donner un chèque ou de signer une autorisation de prélèvement le jour du démarchage (il ne doit y avoir aucun paiement pendant les 7 premiers jours) ;
  • Bien vérifier rapidement les conditions principales du contrat, notamment s’il est assez précis sur la nature exacte des produits ou de la prestation. Lire les clauses du contrat ;
  • Rechercher éventuellement des informations sur les prix pratiqués par la concurrence locale ;
  • Vérifier les conditions de l’éventuel contrat de crédit (taux, échéances, montant total du remboursement). En cas de crédit, le démarcheur vous demandera vos revenus et charges et de remplir une fiche dont il doit vous remettre copie. Vérifier l’exactitude de cette fiche.
  • En cas de doute, d’anomalies, ou si le contrat ne présente finalement pas l’intérêt escompté, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, éventuellement accompagnée du bordereau de rétractation habituellement annexé au bon de commande, dans un délai de 14 jours (certains contrats parlent encore de 7 jours, mais ce délai est passé à 14 jours depuis juin 2014).

Ce délai court au lendemain de la date de signature et se termine au quatorzième jour inclus, reporté au jour ouvré suivant s’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié.

  • Si l’entreprise effectue les travaux pendant le délai de rétractation, elle le fait à ses risques car cela ne vous empêche en rien de vous rétracter dans les 14 jours même si l’entreprise vous menace que vous n’en avez plus le droit (sauf si l’entreprise vous a fait signer une acceptation d’exécution anticipée ; dans ce cas, prenez le temps de la réflexion avant de signer une autorisation de travaux).

Les personnes démarchées étant souvent âgées ou fragiles, il est utile de prévenir ses proches pouvant être concernés et d’être attentif à leurs déclarations.

Pas de décision dans l’urgence ! Prenez le temps de comparez les prix de plusieurs prestataires et de vous renseigner.

Pour une étude des aspects techniques et des aides financières, si vous avez un projet d’amélioration de votre habitat, n’hésitez pas à consulter l’organisme suivant (de préférence avant la signature d’un contrat) :

L’ADEME via les Espaces Info-Energie.

Pour la Manche les coordonnées sont les suivantes :

Association LES 7 VENTS DU COTENTIN

62 rue Gambetta

50200 COUTANCES

Tél : 02.33.19.00.10

Courriel : info-energie@7vents.fr

Pour les pratiques commerciales constatées et la protection des consommateurs :

La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations)

Service protection des consommateurs

Préfecture

50000 Saint-Lô

Tél : 02.50.80.40.50

Courriel : ddpp@manche.gouv.fr