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PAC - Surfaces d'intérêt écologique - cultures dérobées

 
 
PAC - Surfaces d'intérêt écologique - cultures dérobées

La demande de modification doit être déposée AVANT LE 16 AOÛT INCLUS, au moyen du formulaire de demande dérogation individuelle ci-dessous.

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A compter de 2018, les SIE « cultures dérobées ou à couverture végétale », mises en place par ensemencement, suite à la récolte de la culture principale, d’un mélange au semis d’au moins deux espèces éligibles, doivent rester obligatoirement présentes pendant 8 semaines selon des dates définies pour le département dans lequel se situe le siège d’exploitation. Dans la Manche la période retenue va du 13 août au 7 octobre 2018 inclus.

Néanmoins, au vu des conditions météorologiques de ces dernières semaines, 2 cas de dérogations individuelles pour cas de force majeure sont possibles :

 CAS 1 :  Dérogation pour absence de levée des cultures dérobées, déclarées comme SIE, qui ont été semées avant le 13 août inclus.

CAS 2 :  Dérogation pour non réalisation des semis de cultures dérobées au 13 août 2018. Un décalage du début de la période de présence obligatoire est possible jusqu’au 20 août. Le couvert doit lever et la période de présence obligatoire reste de 8 semaines, à compter de la nouvelle date de début.

Attention, les exploitants concernés doivent transmettre sans délai à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer une modification de leur demande PACPolitique agricole commune pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation.

Cette demande de modification doit être déposée AVANT LE 16 AOÛT INCLUS, au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac ; accompagné d'une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure précisant les caractéristiques du sinistre climatique (sécheresse), ses impacts sur l'exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc. ), justifiant l'absence de solutions alternatives pour respecter les obligations PACPolitique agricole commune (localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE,... et visant l'obligation de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation).

Rappel : L’obligation de présence des SIE ne porte que sur l’atteinte des 5 % minimum exigés par la PACPolitique agricole commune.

Pendant cette période de présence, l’usage des produits phytopharmaceutiques est interdit. Les exploitations agricoles entièrement conduites en agriculture biologique sont exemptées de l’obligation de présence des SIE.

Contact : 02 33 77 52 83 ou 02 33 77 52 02 (cellule PACPolitique agricole commune)

Adresse : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Manche – service économie agricole et des territoires – 477 boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 SAINT LO CEDEX