Sécurité privée

Activités privées de sécurité

 

Demandes d'autorisation - d'agrément des sociétés - dirigeants qui exercent déjà des activités privées de sécurité.

Communiqué de presse du 19 janvier 2012 :

> CP entreprises privées de sécurité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

En même temps qu'elle crée le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), la LOPPSI impose aux sociétés exerçant déjà des activités privées de sécurité, et à leurs dirigeants, de déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercer ou d'agrément dans les 3 mois qui suivent la publication du décret CNAPS.

L'accusé de réception de la demande permet la poursuite de l'activité dans l'attente d'une décision expresse.

Pour plus d'informations, télécharger le dossier de presse :

> DP conseil national des activités privées de sécurité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Site du ministère de l'intérieur

Formulaire de demande d'agrément pour les sociétés exerçant déjà une activité de sécurité privée