Comment constituer votre demande de permis de conduire ou de régularisation

 

Liste des documents à joindre à une demande d'enregistrement du permis de conduire

Nul ne peut déposer une demande de permis de conduire avant l’âge de 15 ans révolus à l’exception de la seule catégorie AM pour laquelle l’âge est de 14 ans révolus (AM enregistrement en préfecture)
Le cerfa (ref 02) pour chaque candidat est complété correctement de façon lisible, toutes les mentions doivent être remplies si nécessaire ou cochées, celui-ci est signé, pour les mineurs l’autorisation parentale est dûment renseignée par le représentant légal et signée.
Doit être joint au dossier, les différentes pièces justificatives OBLIGATOIRES :

  • Photo collée sur le formulaire d'inscription 02 norme NFZ 12010
  • photocopie de la pièce d’identité du candidat
  • copie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté
  • photocopie du permis AM (si détenteur)

Pour les mineurs :

  • photocopie de la pièce d’identité du représentant légal ou du livret de famille (si nom différent)
  • en fonction de la catégorie sollicitée photocopie du permis de conduire

Où obtenir le formulaire d'inscription 02 ?

Constitution d'un dossier de demande de permis de conduire pour solde de points nul

> Constitution dossier pour invalidation ou annulation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

Fiches pratiques

Depuis le 16 septembre 2013, tous les nouveaux permis de conduire délivrés sont des permis sécurisés au format de l'Union européenne. A cette occasion, les procédures de demande de permis de conduire évoluent. Consultez les fiches pratiques qui vous indiquent, en fonction de la nature de votre demande, des précisions sur les documents à joindre :

> Fiches pratiques - Permis de conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

Les aménagements spécifiques de véhicule et la régularisation du permis de conduire

Le titulaire d'un permis de conduire qui voit ses capacités physiques réduites (suite à un accident par exemple) doit demander une régularisation de son permis de conduire. La procédure à suivre est la suivante :

  • Faire une demande auprès de la Préfecture du lieu de résidence (établissement d'un dossier de permis de conduire et demande de visite médicale).
  • Au cours de la visite médicale subie devant les médecins agréés par le Préfet, les docteurs statueront sur les conditions d'obtention du titre (validité du permis, nécessité d'aménagements spécifiques).
  • Convocations devant un examinateur du permis de conduire pour déterminer les équipements nécessaires.
  • Lorsque les aménagements auront été installés, un test de conduite avec un inspecteur sera réalisé. ATTENTION il ne s'agit pas de "repasser le permis" (celui-ci ayant déjà été obtenu), mais de constater que les aménagements sont bien adaptés et qu'ils sont manipulés de façon précise pour une conduite en toute sécurité.