Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière

 

Afin de favoriser la stabilisation du marché du lait dans le contexte actuel de crise, une aide européenne à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière est mise en place.

Le dispositif sera géré par France AgriMer de façon dématérialisée ; la procédure de dépôt des demandes et le formulaire de demande d’aide sont disponibles sur le site internet de France AgriMer

Également, une permanence téléphonique est mise en place par France AgriMer pour répondre à toutes les questions relatives au dépôt des demandes d’aide au numéro hotline : 01 73 30 25 00.

Le montant de l’aide s’élève à 140 €/tonne (144,20 €/1 000 litres) de lait non produit, applicable aux volumes de lait réduits sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente ; montant complété par une aide exceptionnelle de 100 €/t (103 €/1 000 litres), versée dans la limite de 5% de réduction de la production par rapport à la période de référence.

Quatre périodes de réduction des volumes sont prévues en fonction des dates de dépôt des demandes d'aides :

Période de réduction (3 mois)
(en comparaison avec la même période l'année précédente)
Date limite de dépôt de la demande d'aide
Octobre  – novembre – décembre 2016 21 septembre 2016
Novembre  – décembre 2016 – janvier 2017 12 octobre 2016
Décembre 2016 – janvier 2017 – février 2017 09 novembre 2016
Janvier 2017 – février 2017 – mars 2017 07 décembre 2016

Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, vous devez avoir livré du lait à un acheteur en juillet 2016 et demander une aide pour une réduction d’au moins 1 500 kg (1 457 litres) de lait et au maximum égale à 50 % des volumes livrés au cours de la même période l’année précédente.

Téléchargement des documents concernant les modalités de mises en œuvre de cette aide :

> Instruction_technique_13-09-2016_2016-718_final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> FAQFoire aux questions aide réduction laitière - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> FAQ_document - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Contact 

Isabelle TUNY - Tél : 02 33 77 52 82 - mél : isabelle.tuny@manche.gouv.fr

20/02/2017 : retrouvez l'appel à projet DiNA CUMA 2017 sur le site internet de la DRAAF de Normandie.

02/02/2017 : Pac 2020 - la consultation publique sur l’avenir de la Pac est lancée par le commissaire européen Phil Hogan. Lire l'article complet

12/01/2017 : le siège social de votre exploitation se situe dans une des zones vulnérables délimitées en 2015, et votre capacité de stockage d'effluents d’élevage nécessite donc une mise aux normes? Pensez à faire votre Déclaration d'Intention d'Engagement afin de pouvoir prétendre aux aides aux investissements. Plus d'infos ici

09/01/2017 : Aide exceptionnelle aux jeunes bovins légers

04/01/2017 : Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -  Les producteurs de lait qui n’auront pas reçu de courrier au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide en DDTM à partir de janvier 2017 et jusqu’au 28 février 2017 (cf point 2)

02/01/2017 : télédéclaration des aides animales : depuis hier le site Télépac est ouvert : voir l'article complet.

29/12/2016 : Un nouveau FAC vient d'être mis en place, relatif au paiement de la PAC 2015 et de l'ATR 2016. Plus d'infos ici.

7/12/2016 : Aide à l'assurance récolte 2016 et 2017: comment ça fonctionne?

6/12/2016 : paiements couplés - aides végétales et animales 2017. Découvrez les dispositions pour la prochaine campagne.

2/12/2016 : Mise en ligne du formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole

18/11/2016 : Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

18/10/2016 : Dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti

20/09/2016 : Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière

14/09/2016 : Indice fermage 2016

1/08/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 6ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er août au 30 novembre 2016.

15/06/2016 : Aide à la mise aux normes des capacités de stockage dans les Zones Vulnérables (ZV) historiques : dispositif d'aide de minimis pour soutenir les éleveurs en ZV - 2ème appel à projets - dossiers complets à déposer du 13 mai au 31 juillet 2016.

5/04/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 5ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er avril au 31 juillet 2016

30/03/16 : Autorisation d'exploiter - A compter du 2 avril 2016, la nouvelle réglementation entre en vigueur et par conséquent, toute demande devra être formulée au moyen de nouveaux formulaires.

11/02/2016 : Mise en ligne sur télépac de la 1ère vague de formulaires de clauses DPB pour la campagne 2016.

29/01/2016 : CONDITIONNALITE BCAE 7 : Information et formulaire sur la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies

28/01/2016 : PAC SURFACES 2015 : Modalités de restitution des surfaces non agricoles (SNA) aux exploitants.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique