Dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti

Descriptif du dispositif de dégrèvement de TFNB

 
 

Dans le prolongement des mesures exceptionnelles prises le 27 juillet dernier suite aux intempéries du printemps 2016, le Gouvernement a décidé, le 4 octobre 2016, la mise en œuvre d'un Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles.

Dans ce cadre, les agriculteurs de la zone du Mortainais du département de la Manche bénéficieront d’un dégrèvement d’office de leur taxe sur le foncier non bâti (TFNB) fondé sur un taux de perte de récolte de 30 %. La mesure concerne à la fois les parcelles agricoles classées dans la catégorie des terres arables et les prairies.

Ce dégrèvement d'office fera l'objet d'un avis qui sera adressé aux redevables de la TFPNB concernés et viendra en déduction du montant de TFNB à payer pour 2016, sans aucune démarche de leur part. Les propriétaires de parcelles cadastrées dans la catégorie « terres » et dans la catégorie « prés » recevront donc leur avis de dégrèvement début novembre.

Les redevables concernés qui ont déjà payé leurs taxes foncières recevront un virement ou une lettre chèque courant novembre. Les redevables concernés qui n'ont pas encore réglé leurs taxes foncières peuvent contacter le centre des impôts foncier d'Avranches pour connaître le montant du dégrèvement, afin de pouvoir régler le solde restant dû.

Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, le dégrèvement accordé au propriétaire « bailleur » doit bénéficier au fermier.

Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein de la zone du Mortainais, conformément aux dispositions du code général des impôts.

Enfin, les exploitants justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen ou de graves difficultés financières pourront également solliciter des délais de paiement ou des remises gracieuses des impôts directs auxquels ils sont assujettis.

Complément d'informations

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