Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

 
 

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L'État apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en œuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

Prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté : Fonds d’Allègement des Charges (FAC) volet B

Ce FAC concerne l’ensemble des secteurs agricoles à l’exception des activités équestres et aquacoles.

Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire à l’aide d’un nouveau prêt à moyen ou long terme rééchelonné ou de renforcer leur fonds de roulement avec un prêt à moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme).

Dans ce contexte, l’État rembourse la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2016 est supérieure de 20 % à la moyenne olympique (moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse) des 5 dernières années, via un Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC volet B).

Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016 et la date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2017.

Les modalités relatives aux critères d’éligibilité concernant les exploitants et les CUMA, aux prêts éligibles, au montant de l’aide (montant minimum et maximum, transparence GAEC)  sont détaillées sur le site FranceAgriMer

Les agriculteurs concernés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide, la notice ainsi que l'annexe :

> formulaire de demande d'aide - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> annexe - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Complément d'informations 

> instruction technique_2016_833 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> instruction technique_2017_583 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Plaquette de présentation du dispositif de garantie bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Prolongation de l’année blanche bancaire (FAC volet C)

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (PSE) est étendu aux productions végétales sous réserve d'une baisse d'EBE de 20 % courant 2016 et prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une «année blanche» en terme de remboursement de prêts bancaires (volet C du FAC).

Pour plus d'informations 

> formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

 

Contacts

  • Isabelle TUNY – Tél. : 02 33 77 52 82 - mél : isabelle.tuny@manche.gouv.fr
  • Christelle SIGNOL - Tél : 02.33.77.39.45 - mél : christelle.signol@manche.gouv.fr