Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

 

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de mobiliser les partenaires financiers pour favoriser le renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme en faveur des agriculteurs en difficulté et fragilisés par la crise économique actuelle. L'État apporte son soutien par l’élargissement à toutes les filières agricoles d'un dispositif de garantie mis en œuvre par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou tout autre organisme de cautionnement (tel SIAGI par exemple) et la possibilité de prendre en charge le coût de cette garantie, sous conditions, via un fonds d'allégement des charges financières (FAC).

1 - Aide exceptionnelle aux jeunes bovins légers

Dans un contexte de difficultés dans le secteur de l'élevage européen, suite au règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

 Bénéficiaire

Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible l’ayant détenu au moins 60 jours.

 Critères d’éligibilité 

 1 - Animaux éligibles :

  • des jeunes bovins mâles ;
  • issus de race allaitante (viande) ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande) ;
  • élevés en France métropolitaine ;
  • âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté ;
  • dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %) ;

ou

  • dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).

 2 - Période d’éligibilité : La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017  au 28 février 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi. Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 avril ne seront pas éligibles.

Montant de l'aide

L'aide forfaitaire est de 150 € par animal éligible. L'indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit 450 € minimum d'aide.

Demande d’aide 

La demande se fera selon une procédure dématérialisée uniquement sur le site de FranceAgrimer (ouverture au plus tard le 28 février 2017).

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

Pour plus d’informations

 

2 - Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, le gouvernement a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d’éligibilité prévus par le règlement, notamment ceux qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage (FAC bovin et porcin 2015, FAC volet A 2015, FAC volets B et C 2015 et 2016) et qui respectent certains critères techniques.

Cette aide est forfaitaire et est attribuée à chaque exploitation éligible avec application du principe de transparence des GAEC ; un premier versement de 1 000 € sera effectué à partir de décembre 2016, puis un deuxième paiement pourra être versé au printemps 2017 en fonction du nombre d’exploitations éligibles et des fonds disponibles.

A partir de la liste des exploitations laitières ayant perçu une aide au PSE, France AgriMer identifiera les producteurs de lait éligibles et enverra, au plus tard le 31 décembre 2016, un courrier à chaque producteur ainsi identifié l’informant de son éligibilité et de la procédure de mise en paiement, en lui donnant la faculté de s’opposer, dans un délai précisé dans le courrier, au versement de l’aide.

Dans ce cas, aucune demande ne doit être déposée par le producteur.

Les producteurs de lait qui n’auront pas reçu de courrier au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide en DDTM à partir de janvier 2017 et jusqu’au 28 février 2017.

Complément d'informations 

 

3 - Prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté : Fonds d’Allègement des Charges (FAC) volet B

Ce FAC concerne l’ensemble des secteurs agricoles à l’exception des activités équestres et aquacoles.

Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire à l’aide d’un nouveau prêt à moyen ou long terme rééchelonné ou de renforcer leur fonds de roulement avec un prêt à moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme).

Dans ce contexte, l’État rembourse la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2016 est supérieure de 20 % à la moyenne olympique (moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse) des 5 dernières années, via un Fonds d’Allègement des Charges financières (FAC volet B).

Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016 et la date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2017.

Les modalités relatives aux critères d’éligibilité concernant les exploitants et les CUMA, aux prêts éligibles, au montant de l’aide (montant minimum et maximum, transparence GAEC)  sont détaillées sur le site FranceAgriMer

Les agriculteurs concernés peuvent télécharger le formulaire de demande d’aide, la notice ainsi que l'annexe :

> 2016_FAC_volet B PC_Formulaire 15610 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> 2016_FAC_volet B PC_notice_cerfa_52126 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> 2016_FAC_PCREA_annexe_4 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Complément d'informations 

> IT_2016-833_FAC-PCREA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> Plaquette de présentation du dispositif de garantie bancaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

   

4 - Prolongation de l’année blanche bancaire (FAC volet C)

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage (PSE) est étendu aux productions végétales sous réserve d'une baisse d'EBE de 20 % courant 2016 et prolongé du 31 octobre 2016 au 31 mars 2017.

Cette mesure vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une «année blanche» en terme de remboursement de prêts bancaires (volet C du FAC).

Pour plus d'informations 

 

Contacts

  • Isabelle TUNY – Tél. : 02 33 77 52 82 - mél : isabelle.tuny@manche.gouv.fr
  • Didier FREMOND - Tél : 02.33.77.39.45 - mél : didier.fremond@manche.gouv.fr