Conditionnalité des aides et contrôles

 

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l'ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d'exigences de base en matière d'environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

  • les aides couplées et découplées du premier pilier de la PACPolitique agricole commune ;
  • les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2012, 2013 ou 2014 ;
  • certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PACPolitique agricole commune) à savoir : les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les mesures agroenvironnementales (MAE) de la programmation 2007-2014 souscrites entre 2011 et 2014 et encore en cours, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015,
  • l’aide au boisement des terres agricoles,
  • l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.


Pour en savoir plus....



> 20160210_Note_OPA_conditionnalite2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiches_Condi_2016_Présentation_générale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE6 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Fiches_Condi_2016_BCAE7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiches_Condi_2016_Environnement_FE1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_Environnement_FE2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_animales_FSA1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_animales_FSA2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_animales_FSA3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_animales_FSA4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_végétales_FSV1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiches_Condi_2016_Productions_végétales_FSV2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Fiches_Condi_2016_Protection_et_bien-etre_des_animaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

- Les Fiches techniques - Conditionnalité sont consultables sur le site Télépac, à la rubrique "Conditionnalité".

- Site d'information du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, comportant notamment une fiche sur les haies.

- Le programme d'actions en zones vulnérables

- Pour demander la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies : 

> Formulaire déclaration haie BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

- Mise en œuvre de la conditionnalité des aides en 2015 - Instruction technique 
 

18/04/2017 : Mise en ligne de la notice RPB 2017 et de la 2ème version de la notice des SIE.

12/04/2017 : Mise en ligne de la carte des acteurs télépac 2017

10/04/2017 : Mise en ligne des formulaires DPB 2017

20/02/2017 : retrouvez l'appel à projet DiNA CUMA 2017 sur le site internet de la DRAAF de Normandie.

02/02/2017 : Pac 2020 - la consultation publique sur l’avenir de la Pac est lancée par le commissaire européen Phil Hogan. Lire l'article complet

12/01/2017 : le siège social de votre exploitation se situe dans une des zones vulnérables délimitées en 2015, et votre capacité de stockage d'effluents d’élevage nécessite donc une mise aux normes? Pensez à faire votre Déclaration d'Intention d'Engagement afin de pouvoir prétendre aux aides aux investissements. Plus d'infos ici

09/01/2017 : Aide exceptionnelle aux jeunes bovins légers

04/01/2017 : Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache -  Les producteurs de lait qui n’auront pas reçu de courrier au 31 décembre 2016 pourront déposer une demande d’aide en DDTM à partir de janvier 2017 et jusqu’au 28 février 2017 (cf point 2)

02/01/2017 : télédéclaration des aides animales : depuis hier le site Télépac est ouvert : voir l'article complet.

29/12/2016 : Un nouveau FAC vient d'être mis en place, relatif au paiement de la PAC 2015 et de l'ATR 2016. Plus d'infos ici.

7/12/2016 : Aide à l'assurance récolte 2016 et 2017: comment ça fonctionne?

6/12/2016 : paiements couplés - aides végétales et animales 2017. Découvrez les dispositions pour la prochaine campagne.

2/12/2016 : Mise en ligne du formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole

18/11/2016 : Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

18/10/2016 : Dégrèvement d'office de la taxe sur le foncier non bâti

20/09/2016 : Aide à la réduction volontaire et temporaire de la production laitière

14/09/2016 : Indice fermage 2016

1/08/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 6ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er août au 30 novembre 2016.

15/06/2016 : Aide à la mise aux normes des capacités de stockage dans les Zones Vulnérables (ZV) historiques : dispositif d'aide de minimis pour soutenir les éleveurs en ZV - 2ème appel à projets - dossiers complets à déposer du 13 mai au 31 juillet 2016.

5/04/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 5ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er avril au 31 juillet 2016

30/03/16 : Autorisation d'exploiter - A compter du 2 avril 2016, la nouvelle réglementation entre en vigueur et par conséquent, toute demande devra être formulée au moyen de nouveaux formulaires.

11/02/2016 : Mise en ligne sur télépac de la 1ère vague de formulaires de clauses DPB pour la campagne 2016.

29/01/2016 : CONDITIONNALITE BCAE 7 : Information et formulaire sur la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies

28/01/2016 : PAC SURFACES 2015 : Modalités de restitution des surfaces non agricoles (SNA) aux exploitants.


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5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique