Paiement « vert »

Régime d'autorisation Prairies Permanentes

 

Dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio annuel mesurant la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale des exploitations avec le ratio de référence. Ces ratios sont calculés en retenant les surfaces soumises au paiement vert, c'est-à-dire les surfaces déclarées par les agriculteurs hormis les surfaces en agriculture biologique.

-> Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole devra être envoyé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) d'ici le 2 janvier 2017, à l'adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer de la Manche - Service Économie Agricole et des Territoires - 477 boulevard de la Dollée - BP60355 - 50015 SAINT-LO

> PACPolitique agricole commune-2017_Demande-AP-conversion-prairie-Normandie_v4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Il sera également disponible prochainement via TéléPAC.

L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue, ou non :

  •  si la demande est retenue, l'agriculteur pourra convertir sa prairie permanente, et la déclarer lors de sa déclaration PACPolitique agricole commune 2017 en un autre type de terre agricole ;
  •  si la demande n'est pas retenue, l'agriculteur devra, pour la campagne 2017, déclarer sa surface en prairie permanente, c'est-à-dire avoir sur le terrain un couvert herbacé sur la parcelle considérée (si la parcelle avait été convertie depuis le 16 juin 2016, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente pour 2017). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.

Il y a quatre critères d'autorisation :

  •  trois critères d'autorisation spécifiques :
  •   être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
  •  être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées ;
  •  être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivants l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l'exploitation de l'année de la première demande.

Les demandes pour ces trois critères sont classées par ordre de priorité (dans l'ordre indiqué) au niveau régional, et des autorisations sont allouées dans la limite de la surface maximale arrêtée pour la campagne. L'objectif est en effet, tout en laissant une certaine souplesse pour ces cas spécifiques, d'éviter l'atteinte d'une dégradation du ratio de 5 % pendant la période de l'actuelle PACPolitique agricole commune.

  •  un critère d'autorisation général pour un agriculteur qui implante une surface équivalente en prairie permanente dans la région : il s'agit d'une surface qui était déclarée en 2016 en une autre catégorie que prairie permanente (elle pouvait être déclarée en terre arable, y compris en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans ou jachère SIE, en culture permanente...), sur laquelle l'agriculteur dispose pour la campagne 2017 d'un couvert herbacé, et qu'il s'engage à déclarer en prairie permanente ;
  •  quelle que soit la durée depuis laquelle le couvert herbacé est implanté (et même si le couvert herbacé n'est implanté qu'au printemps 2017), la surface peut, par dérogation, être déclarée en prairie permanente dès la campagne 2017 ;
  •  l'agriculteur s'engage à ce que la surface demeure une prairie permanente pour les cinq années à venir (en cas de cession de la parcelle, l'obligation sera reprise par le repreneur), ou si la surface était en prairie temporaire pour le nombre d'années nécessaires pour l'atteinte des cinq années révolues.

Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

> 20161109 Fiche ratio régionaux PP de 2016 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb