DémaTIC - nouveau portail de remboursement de la taxe intérieure sur le carburant et le gaz naturel pour les professions agricoles

 

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2016 inclus.

Bénéficiaires des mesures de remboursement

DémaTIC est destiné aux   

  • exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine
  • entreprises de travaux agricoles et forestiers
  • coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole)
  • autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4 °) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Taux de remboursement des taxes par carburant

Année d'engagement des dépenses Gazole non routier (par litre) Fioul lourd (par tonne) Gaz naturel (par mégawatt heure - MWh ou 1 000 kWh)
2016 0,0897 € 66,95 € 4,221 €

2015

0,0698 €

43,45 €

2,811 €

2014

0,05 €

20,05 €

1,291 €

2013

0,05 €

16,65 €

1,071 €

Cas particuliers

Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de la TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricoles. C'est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel , devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement des minimis pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.

Comme l'année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.

DémaTIC 

DémaTIC est supporté par le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’État. Il  permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

Depuis 2016, les exploitants de la Manche

  • doivent effectuer leur demande de remboursement via un formulaire en ligne accessible à partir du portail  https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr/ où sont saisies les données nécessaires à l'instruction de la demande ; 
  • doivent obligatoirement utiliser le formulaire en ligne pour toutes les demandes de remboursements supérieures à 300 € ;
  • n'ont plus besoin de fournir l'attestation d'affiliation à la MSAMutualité sociale agricole.

Les bénéficiaires de cette démarche peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

Pour plus d'informations

  • > Plaquette_presentation_DemaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  • > Prise en main rapide DemaTIC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,03 Mb

  • > Fiche_Aide_utilisation_Chorus_portail - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • > Guide utilisateur Chorus Portail Pro - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,65 Mb

Formulaires, notices, attestations aides minimis

  • > Annexe-1-Attestation-minimis-agriculture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

  • > Annexe-1bis-Attestation-minimis-entreprise-agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • > Attestation-minimis-peche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Contact

Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Manche

Pôle gestion publique - division État - Cellule DemaTIC

Cité administrative - Bât A

BP 225

50015 SAINT-LO Cedex

Tél : 02 33 77 51 36 - ddfip50.pgp.cdc@dgfip.finances.gouv.fr

Dernières mises en ligne...

24/11/2017: pour la Normandie, passage en régime d'autorisation pour le retournement de prairie permanente

25/10/2017: Appel à projet Ecophyto 2018

17/10/2017: la gestion des risques en agriculture

22/09/17 : Indice fermage 2017

01/09/2017: la télédéclaration de demande d'ATR pour la campagne 2017 est ouverte jusqu'au 15 Octobre. Une notice explicative est disponible pour connaître les modalités de calculs de l'ATR.

18/04/2017 : Mise en ligne de la notice RPB 2017 et de la 2ème version de la notice des SIE.

12/04/2017 : Mise en ligne de la carte des acteurs télépac 2017

10/04/2017 : Mise en ligne des formulaires DPB 2017

20/02/2017 : retrouvez l'appel à projet DiNA CUMA 2017 sur le site internet de la DRAAF de Normandie.

02/02/2017 : Pac 2020 - la consultation publique sur l’avenir de la Pac est lancée par le commissaire européen Phil Hogan. Lire l'article complet

12/01/2017 : le siège social de votre exploitation se situe dans une des zones vulnérables délimitées en 2015, et votre capacité de stockage d'effluents d’élevage nécessite donc une mise aux normes? Pensez à faire votre Déclaration d'Intention d'Engagement afin de pouvoir prétendre aux aides aux investissements. Plus d'infos ici

02/01/2017 : télédéclaration des aides animales : depuis hier le site Télépac est ouvert : voir l'article complet.

7/12/2016 : Aide à l'assurance récolte 2016 et 2017: comment ça fonctionne?

6/12/2016 : paiements couplés - aides végétales et animales 2017. Découvrez les dispositions pour la prochaine campagne.

2/12/2016 : Mise en ligne du formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole

18/11/2016 : Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA)

14/09/2016 : Indice fermage 2016

1/08/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 6ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er août au 30 novembre 2016.

15/06/2016 : Aide à la mise aux normes des capacités de stockage dans les Zones Vulnérables (ZV) historiques : dispositif d'aide de minimis pour soutenir les éleveurs en ZV - 2ème appel à projets - dossiers complets à déposer du 13 mai au 31 juillet 2016.

5/04/2016  :  PCAE - Investissements pour une triple performance - 5ème appel à projets -  dossiers complets à déposer du 1er avril au 31 juillet 2016

30/03/16 : Autorisation d'exploiter - A compter du 2 avril 2016, la nouvelle réglementation entre en vigueur et par conséquent, toute demande devra être formulée au moyen de nouveaux formulaires.

11/02/2016 : Mise en ligne sur télépac de la 1ère vague de formulaires de clauses DPB pour la campagne 2016.

29/01/2016 : CONDITIONNALITE BCAE 7 : Information et formulaire sur la destruction, le déplacement ou le remplacement de haies

28/01/2016 : PAC SURFACES 2015 : Modalités de restitution des surfaces non agricoles (SNA) aux exploitants.


TéléPAC 2016

 INFOS Télépac


Télécalam


Mes démarches en agriculture


Produire autrement

Produire autrement

5/10/2015 : Nouvel outil de diagnostic agro-écologique