Aides à l'installation des jeunes en agriculture (dispositif 2007-2013)

 

Pour faciliter l'installation, un nouveau parcours a été mis en place. Ce dernier permet de mieux prendre en compte les spécificités du projet d'installation, eu égard aux compétences acquises par le jeune agriculteur dans le cadre de sa formation

Ainsi, un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) a été instauré en remplacement du stage 6 mois et du stage application 40 heures. Pour sa part, le Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) remplace l'étude prévisionnelle à l'installation.

Une fois le PPP et le projet d'installation validés, le jeune agriculteur peut bénéficier des aides à l'installation en respectant les conditions prévues.

Les aides à l'installation doivent encourager les jeunes à prendre la responsabilité d'une exploitation à titre individuel ou à s'insérer dans une société agricole. Le jeune qui s'installe peut bénéficier :

  • d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) 
  • de prêts bonifiés 
  • de déductions de charges sociales et fiscales.

Pour bénéficier des aides à l'installation, le jeune agriculteur doit répondre à certaines conditions :

  • Procédure administrative
    • Dépôt de la demande
      La demande, qu'elle porte à la fois sur la dotation et sur les prêts ou seulement sur ces derniers, est adressée au Préfet (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) par le candidat antérieurement à son installation.
    • Le dossier est examiné par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et le Préfet prend la décision d'attribution des aides.
    • La dotation est payée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).
  • Conditions personnelles
    • Etre âgé de 18 à 39 ans
    • Etre titulaire d'un diplôme au moins égal au bac professionnel option «conduite et gestion de l'exploitation agricole» ou au brevet de technicien agricole (BTA) complété par un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
    • Cependant, les candidats nés avant le 1er janvier 1971 peuvent justifier de la capacité professionnelle par la possession d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et ne sont pas dans l'obligation d'effectuer le PPP.
    • Avoir effectué un stage de 21 heures (ou 40 heures pour la période transitoire) qui permet au candidat de préparer son projet d'installation.
  • Conditions liées au projet
    • Réaliser un Plan de Développement de l'Exploitation (PDE) sur 5 ans faisant apparaître les capacités techniques et économiques de l'exploitation nouvelle, l'évolution de ses activités et le plan de financement des investissements ;
    • Etablir un projet dégageant un revenu prévisionnel suffisant au terme des 5 premières années qui suivent l'installation (au minimum un SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance net annuel) ;
    • Pour une installation individuelle, l'exploitation doit constituer une unité économique indépendante comportant ses propres bâtiments et des moyens de production suffisants ;
    • l'installation peut se réaliser dans le cadre sociétaire ;
    • l'installation peut se réaliser à titre principal ou à titre secondaire.
  • Engagements du bénéficiaire
    • Le candidat qui s'installe à titre individuel ou dans le cadre sociétaire s'engage à respecter pendant 5 ans les engagements suivants :
      • rester agriculteur pendant une durée minimum de 5 ans ;
      • tenir une comptabilité de gestion ;
      • rester agriculteur à titre principal s'il a obtenu la DJA à taux plein, ou à titre secondaire s'il a obtenu la DJA à ce titre.
    • En outre, des engagements doivent être respectés sur une durée plus courte :
      • réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris, requis par la réglementation relative à la protection de l'environnement dans un délai de 3 ans ;
      • satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien être des animaux dans un délai de 3 ans.
  • Modalités pratiques
    • La demande doit être déposée antérieurement à la reprise de l'exploitation auprès de la chambre d'agriculture, organisme pré-instructeur des dossiers d'aides à l'installation.

    > Processus d'instruction des aides à l'installation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

    > Formulaire de demande d'aides a l'installation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

    > Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

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