Transfert d'exploitation entre conjoints

 

Si vous souhaitez cesser votre activité agricole et transmettre votre exploitation à votre conjoint (couples mariés, pacsés ou concubins), vous devez entreprendre des démarches administratives auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, afin que votre conjoint puisse bénéficier des aides de la politique agricole commune (PACPolitique agricole commune). Le présent document résume l'ensemble des démarches à entreprendre. Selon le secteur de production de votre exploitation, vous êtes concerné par toutes ou partie de ces démarches.

En premier lieu, s'il n'est pas déjà exploitant, votre conjoint doit se rapprocher de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour se faire attribuer un numéro PACAGE.

 

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