Structures Agricoles - Gestion du foncier

 
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Contrôle des structures agricoles

Le contrôle des structures des exploitations agricoles, qui s’applique à la mise en valeur des terres agricoles, a pour objectif prioritaire de favoriser l’installation. Il vise en outre à éviter le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation mais peut également favoriser l’agrandissement d’exploitations modestes.

L’autorité administrative, le Préfet de région, se prononce, selon les cas après avis consultatif de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiter en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et en respectant l’ordre des priorités établi par ce document.

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

L'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

 

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