Loyer des bâtiments d'habitation

Mis à jour le 25/01/2023

Le loyer des bâtiments d'habitation des exploitations agricoles est établi en fonction des valeurs fixées par l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2018 (DDTM50/SEAT/2018-23 - article 5)

Il est actualisé chaque année, à la date anniversaire du bail, selon la variation de l' indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.