Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

 

Indice fermage

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année. 

L'arrêté du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt du 13 juillet 2016 constate l'indice national des fermages à 109,59 (indice 100 en 2009).

La variation de l'indice national des fermages 2016 par rapport à l'année 2015 est de - 0,42 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans l'arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2016-56 en date du 5 septembre 2016.

Historique des indices

Tableau récapitulatif  

Application du statut du fermage

Arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2014-63 du 24 juillet 2014 relatif à l’application du statut du fermage pour les bâtiments d’exploitation et les terres nues, actualisant les minima et maxima des valeurs locatives et le contrat type de bail à ferme

Contrat type Bail à ferme annexé à l'arrêté préfectoral DDTMdirection départementale des territoires de la mer/SEAT/2014-63