Loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation

 
 

Indice fermage

L'article 62 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) n°2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) a réformé l'indexation des fermages.

La LMAP a posé le principe d'un indice national des fermages composé pour :

  • 60% de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;
  • 40% de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés par arrêté ministériel avant le 1er octobre de chaque année. 

> L'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation du 19 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

 constate l'indice national des fermages à 106,28 (indice 100 en 2009).

La variation de l'indice national des fermages 2017 par rapport à l'année 2016 est de - 3,02 %.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation ainsi que les minima et maxima sont actualisés chaque année selon la variation du nouvel indice national des fermages, repris dans  

> l'arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2017-66 en date du 19 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Historique des indices

Tableau récapitulatif    

> Historique-indices-fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 

Application du statut du fermage

  • Arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2017-65 du 11 septembre 2017 modifiant l'arrêt préfectoral n° DDTM50/SEAT/2014-63 du 24 juillet 2014 relatif à l'application du statut du fermage pour les bâtiments d'exploitation et les terres nues, actualisant les minima et maxima des valeurs locatives et le contrat type de bail à ferme

> ARRETE-2017-MINIMA-MAXIMA-Terres-nues - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Arrêté préfectoral n° DDTM50/SEAT/2014-63 du 24 juillet 2014 relatif à l'application du statut du fermage pour les bâtiments d'exploitation et les terres nues, actualisant les minima et maxima des valeurs locatives et le contrat type de bail à ferme

> arrete-2014-statut-fermage-minima-maxima-bail-type - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,93 Mb

> bail-type-2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb