Structures Agricoles - Gestion du foncier

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

 

L'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Pour apprécier au niveau social l'importance d'une exploitation agricole, la référence à la surface minimum d'installation (SMI) est désormais remplacée par celle de surface minimale d'assujettissement (SMA).

L'arrêté n° DDTM50/SEAT/2016-57 du 7 septembre 2016, modifié par celui n° DDTM50/SEAT/2016-62 du 6 décembre 2016, fixe la surface minimale d'assujettissement pour le département de la Manche en polyculture élevage et des productions spécialisées et détermine la surface maximale qu'une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter.

Dernières mises en ligne

Consulter