Logement

 

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tous les bâtiments collectifs neufs et les maisons individuelles neuves construits pour être loués ou mis à disposition, ou pour être vendus, doivent-être accessibles depuis le 1er janvier 2007 (date de dépôt du permis de construire).

L'obligation d'accessibilité porte sur les bâtiments et leurs abords ainsi que sur les logements (circulations, largeur de portes, dispositif de commandes).

En collectif, pour les logements situés en rez de chaussée ou en étage desservis par ascenseur, une unité de vie (cuisine, séjour, chambre, cabinet d'aisance et salle d'eau) doit-être aménagée pour être utilisée par une personne handicapée.

Il en est de même pour les maisons individuelles, à l'exception de celles sur plusieurs niveaux où l'unité de vie se réduit à la cuisine,le séjour et un cabinet d'aisances.

Les bâtiments d'habitation collectifs existants qui font l'objet de travaux importants seront à cette occasion mis en conformité avec les règles d'accessibilité ainsi que ceux créés par changement de destination.

Certaines dispositions d'accessibilité se sont étalées dans le temps. Ainsi, depuis le 1er janvier 2008, tous balcons, loggia ou terrasse situé au niveau de l'accès au logement doit être accessible depuis une pièce de vie. Depuis le 1erjanvier 2010, au moins une salle d'eau doit-être équipée de manière à permettre l'installation d'une douche accessible.

Vigilance

Des sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Le recours à ces services n'est pas obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’État.

Soyez vigilants et gardez en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner de coordonnées bancaires au téléphone.

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