Publicité foncière

Obligations de publicité foncière en cas de fusions et dissolution

 

> Note fusion de communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 1 - Tableau récapitulatif des conséquences d'une fusion de commune[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Annexe n° 2 Modèle de dépôt arrêté préfectoral fusions communes - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Annexe n° 3 Modèle de dépôt APréf portant fusion d'EPCI - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe n° 4 Modèle de dépôt d'acte adm portant fusion de communes - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe n° 5 Modèle de dépôt d'acte adm portant fusion d'EPCI - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe n° 6 Modèle de dépôt d'acte adm suite à dissolution de CCASCentre communal d'action sociale - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 7- Cas pratique de publication de transfert de biens suite à fusion de communes[1] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb