Réforme territoriale

 

La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) comporte notamment des dispositions visant à renforcer les structures intercommunales au plus tard au 1er janvier 2017.

 La mise en œuvre de la loi passe, dans un premier temps, par l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI), document qui établit un bilan de l'intercommunalité dans chaque département et propose des mesures pour rationaliser les structures intercommunales (communautés de communes et syndicats intercommunaux).

 Le SDCI est élaboré par les services de l'Etat en concertation avec les élus concernés, représentés au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), instance présidée par le préfet chargée d'examiner les dossiers relatifs aux structures intercommunales. (pour la composition de la CDCI voir rubrique ...)

 Le projet de schéma mis en ligne a été présenté aux élus par la Préfète de la Manche le 30 septembre 2015. Il a été soumis pour avis aux communes et aux différentes structures intercommunales.

Une synthèse des avis a été présentée aux membres de la CDCI le 15 janvier 2016. Des propositions d'amendement du SDCI ont été débattues lors d'une séance le 25 février 2016 puis soumis au vote lors d'une réunion du 14 mars 2016.

Le SDCI intégrant les propositions de modifications adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres a été arrêté par le préfet le 16 mars 2016.

> Arrêté et SDCI - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,82 Mb