Termites et mérules

 
 

Termites et insectes xylophages

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti (terrain nu), l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infection faites en mairie.

Pour les zones définies dans les arrêtés préfectoraux, les obligations sont :

  •  en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente ;
  •  en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s'appliquent.

Le département de la Manche n'est concerné par aucun arrêté délimitant les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par les termites. 

Mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie.

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

Pour les zones définies dans les arrêtés préfectoraux, une seule obligation :

  •  en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, une information sur la présence d'un risque de mérule est joint au dossier de diagnostic technique à la vente.

Le département de la Manche n'est concerné par aucun arrêté délimitant une zone de présence d’un risque de mérule.

Pour en savoir plus

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