Plan régional pour une agriculture durable (PRAD) et charte GEPER

 

Plan régional pour une agriculture durable  (PRAD)

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a institué l’établissement, dans chaque région, d’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD) qui doit "fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l’État dans la région, en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux".

Le PRAD de la région Basse-Normandie est en cours d'élaboration. Il sera approuvé par un arrêté du préfet de région et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Il convient de prendre connaissance de ce document dans le cadre de l'élaboration du PLU.

lien vers la DRAAF

La charte pour une gestion économe et partagée de l’espace rural (GEPER)

La charte pour une gestion économe et partagée de l’espace rural (GEPER) précise une vision commune sur l’usage de l’espace économe en sols, en aménagement et en environnement. Elle donne une lecture harmonisée des réglementations entre le plus grand nombre possible d’acteurs.

Les signataires de la charte en décembre 2012, sont le Conseil général de la Manche, la Chambre d’agriculture de la Manche, l’Etat, et les associations des maires (AMF50 et AMFR50).

Document non opposable, cette charte doit permettre de gérer l’espace de manière économe et durable pour tous les usages, anticiper les projets d’aménagement et des documents d’urbanisme, favoriser une bonne cohabitation entre les différents usages du territoire et les différents acteurs et organiser les autres utilisations de l’espace (énergie renouvelables, boisement, activités de loisirs …).

Elle est consultable sur le site de la chambre d'agriculture :

http://www.manche.chambagri.fr/charte_geper.asp

Consultation par objectifs :

http://www.manche.chambagri.fr/charte_par_objectif.asp#I00138fb7

Consultation par thèmes :

http://www.manche.chambagri.fr/charte_par_themes.asp#I00138fb3