Les transports

 

Le décret 2006-138 du 9 février 2006 prévoit l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

Une directive en application de l'art 45 de la loi 2005-102 pour l'accessibilité des services de transports publics terrestres de personnes handicapées est également parue le 13 avril 2006. Les services de transport collectif, relevant des autorités organisatrices de transport (AOT), doivent être accessibles pour 2015 (10 ans après publication de la loi). Un schéma directeur d'accessibilité des transports publics doit être établi par les AOT dans un délai de 3 ans, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les autres AOT. Ce schéma doit comprendre : l'état des lieux des réseaux et services, le diagnostic des ERP, et la programmation de mise en accessibilité aux termes du délai de 10 ans imparti par le législateur.

Tout plan de déplacement urbain (PDU) doit comprendre une annexe accessibilité, à élaborer dès la décision d'élaborer un PDU, de le modifier ou de le réviser.

Des mesures diverses viennent renforcer les mesures de transport : une procédure de dépôt de plainte est à mettre en place par les AOT pour les personnes à mobilité réduite, la présence d'associations de personnes handicapées dans les comités de partenaires du transport public, les comités de ligne, la possibilité de participation de ces associations au projet de PDU. L'octroi des subventions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales au développement des systèmes de transport est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

Vigilance

Vous êtes susceptible d'être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés commerciales vous proposant une aide pour la constitution de votre dossier d'accessibilité. Soyez vigilant car ces offres payantes peuvent être abusives. Le recours à ces services n'est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n'est habilitée à percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’État.