Une politique publique interministérielle et partenariale

 

La politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes est notamment encadrée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, le 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017 – 2019, le plan interministériel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’instruction du gouvernement DGCS/2017/47 relative à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires.

MISSIONS

Le développement territorial de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes s’organise selon les axes suivants  

Protection des droits et lutte contre les violences

-  Animation et impulsion de la politique de prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes, développée sous l’égide du préfet et en lien avec les procureurs de la République. A ce titre, la DD.DFE anime notamment une formation restreinte sur les violences faites aux femmes du Conseil départemental de prévention de la délinquance, pour une déclinaison effective des orientations nationales de cette politique, tout en veillant à faire émerger des réponses complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local avec l'ensemble des acteurs institutionnels concernés

-  Animation et suivi de la politique départementale de prévention et de lutte contre la prostitution à travers l’installation de la commission départementale de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

-  Développement de la formation des professionnels et de la communication envers de grand public

Accès à l’emploi et à l’égalité professionnelle

-  Promotion de l’insertion sociale et professionnelle des femmes notamment les plus éloignées de l’emploi

-  Promotion de la mixité des métiers

-  Développement des leviers d‘action en faveur de l’égalité professionnelle et l’égal accès aux responsabilités professionnelles en concourant notamment au développement de la création ou de la reprise d’entreprise par les femmes

Culture de l’égalité et partage des responsabilités politiques et sociales

-  Sensibilisation à l’impact des stéréotypes générateurs d’inégalités dès le plus jeune âge

-  Promotion d’une meilleure articulation des temps de vie et d’un partage équilibré des responsabilités parentales 

-  Accompagnement de l’égal accès des femmes et les hommes aux activités culturelles et sportives, politiques et associatives

 

POSITIONNEMENT

Cette politique publique interministérielle et partenariale est portée au niveau national par la Secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes rattachée au Premier Ministre. :

http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/

> Feuille de route_Mme SCHIAPPA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Une administration dédiée au déploiement opérationnel de cette politique publique est placée au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) : le service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFEFH). Le SDFEFH anime un réseau déconcentré de Directions régionales (DRDFE) et de déléguées départementales aux droits des femmes et à l’Egalité (DD.DFE), placées respectivement sous l’autorité des préfet.e.s de région et des préfet.e.s de département ou des directeurs départementaux de la cohésion sociale selon leur positionnement.

Au niveau départemental, la déléguée départementale est positionnée au sein de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche depuis le 1er avril 2016. Elle est membre du mécanisme institutionnel dédié prévu dans les engagements internationaux et européens de la France.

Elle est membre du réseau régional des droits des femmes et à l’égalité, piloté et animé par la directrice régionale, Marion PERRIER.

 

MODALITES D’ACTION

La DD.DFE est référente au niveau départemental de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité.

En charge de la conduite et de la coordination départementale de la politique interministérielle des droits des femmes et de l’égalité, elle exerce au niveau départemental une mission de veille, d’expertise, d’ingénierie, d’animation et de coordination des acteurs départementaux (institutions, collectivités territoriales, associations, entreprises,…).

De façon opérationnelle la DD.DFE...

-  contribue à l’élaboration de la stratégie régionale de la direction régionale des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur les besoins identifiés et les actions à mettre en place dans le département.

construit et développe des partenariats avec l’ensemble des services compétents de l’Etat et ceux des collectivités territoriales du département et de tous autres partenaires (associations, entreprises…) dans la perspective d’une approche intégrée de l’action publique.

impulse et met en œuvre au niveau départemental, les actions programmées en faveur des droits des femmes et de l’égalité financées dans le cadre du BOP 137.

participe aux comités et instances nécessaires à l’accomplissement de ses missions et la mise en œuvre interministérielle des objectifs fixés en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes au niveau départemental.

assure le reporting annuel d’évaluation EGACTIV de l’action départementale, dans le cadre des objectifs de la programmation. Ce rapport contribue à l’élaboration, par la direction régionale des droits des femmes et de l’égalité de la synthèse régionale transmise au service central.

assure l’expression des besoins budgétaires et l’instruction des crédits délégués du programme 137 « égalité entre les hommes et les femmes », au niveau départemental.

-  coordonne et valorise les actions réalisées en élaborant une communication adaptée selon les publics.

participe à toutes les instances départementales nécessaires au bon accomplissement de sa mission.

La DD.DFE mobilise et anime le réseau des correspondants et des référents départementaux « égalité entre les hommes et les femmes » des différentes administrations et partenaires externes de l’Etat et collabore...

- pour la protection des droits personnels et sociaux, la lutte contre les violences et l’accompagnement des personnes vulnérables : avec le cabinet du préfet, les services du ministère des affaires sociales, de la Justice et de l’Intérieur (police et gendarmerie) et des collectivités territoriales compétentes, département, intercommunalités, municipalités, etc. ; les services de santé, les services sociaux etc. et les réseaux associatifs. Elle siège au conseil départemental de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

 - pour l’accès à l’emploi et l’égalité professionnelle et salariale, la mixité des emplois, la création d’activités et d’entreprises : avec les services du ministère du travail et de l’emploi, de l’éducation nationale, de l’agriculture ; les missions locales, les universités et établissements publics scientifiques et techniques (EPST) ; les acteurs socio-économiques : chambres consulaires, entreprises, branches professionnelles ; et les réseaux associatifs.

- pour la lutte contre les stéréotypes sexistes et le partage des responsabilités familiales, politiques et sociales : avec les services de la communication de la préfecture, les services du ministère de la culture, des sports, de la jeunesse et la vie associative ; les CAF ; les partenaires sociaux ; les associations d’élus et le CNFPT; les collectivités territoriales ; et le réseau associatif.

 

Quelques repères dans le département de la Manche

Les causes des inégalités structurelles persistantes entre les femmes et les hommes et leurs conséquences s’observent dans la Manche comme au niveau national. Des légères variations chiffrées peuvent néanmoins intervenir en raison du contexte territorial.

- Les femmes représentent 47 % de la population active (48 % en France)

- Taux de chômage des femmes : 8,1 % contre 8,6 % pour les hommes (9,9 % pour les femmes et 10,8 % pour les hommes au niveau national)

- Les femmes représentent 54 % des demandeurs d’emplois en septembre 2017

- Taux d'activité des femmes : 69,4 % et 75,5 % pour les hommes (67,6 % pour les femmes et 75,5 % pour les hommes en France)

- Taux d’emploi des femmes : 61,9 % et 68,1 % pour les hommes (61, 1 % pour les femmes et 67,5 % pour les hommes en France)

- Temps de travail à temps partiel : 32,6 % des femmes actives travaillent à temps partiel, 6,4 % pour les  hommes (30,4 % des femmes actives et 10,8 % des hommes actifs en France)

- Salaire moyen net mensuel : 1656 € pour les femmes et 2054 € pour les hommes (1926 € pour les femmes et 2324 € pour les  hommes en France)

- Écart salarial 16,2% (18,6 % au niveau national)

- Écart à la retraite : - 40 % pour les femmes soit 653 € de moins que le montant moyen de la pension de retraite pour les hommes

- Allocataires RSA : 55 % de femmes et 45 % d’hommes (54 % de femmes et 46 % d’hommes au niveau national)

- Les foyers monoparentaux bénéficiaires du RSA sont constitués à 95 % de femmes seules

- Violences au sein du couple en 2016 : 252 décès des suites de violences au sein du couple dont 157 victimes au sein du couple (123 femmes, 34 hommes), 25 enfants (9 tués en même temps que l’autre parent, 16 à l’occasion des violences exercées contre l’autre parent), 11 victimes collatérales hors mineurs et 59 suicides d’auteurs.

- 223 000 femmes victimes se sont déclarées victimes de violences au sein du couple. 14 % ont déposé plainte

- Coût économique des violences au sein du couple : 3,6 milliards d'euros / an

- 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. 10  % déposent plainte

- Dans le département de la Manche : en 2016, 1023 faits de violences faites aux femmes ont été enregistrés par les forces de l'ordre, dont 201 commis dans la sphère conjugale, dont 2 homicides, 239 faits de violences sexuelles dont 66 viols et 173 agressions sexuelles, 100 victimes mineures.

 et en France...

> Chiffres clés nationaux 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,03 Mb

> Chiffres clés nationaux 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

 

Principales réalisations

Pour la protection des droits, la lutte contre les violences et l’accompagnement des personnes prostituées

- Elaboration d’un protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences. Signé le 9 mars 2017 en préfecture 47 institutions de nature publique, privée ou associative engagées. Un comité technique composé de chefs de file thématiques et territoriaux ainsi que des groupes départementaux thématiques sont constitués et actifs.

- Organisation et coordination de l'événementiel du 25 novembre – journée internationale commémorative en lien avec le réseau VIF (Violences intrafamiliales) du protocole violences. Des actions de communication vers le grand public et de formation des professionnels sont mises en place avec un maillage territorial. La DD.DFE est associée à ces événements et rappelle la politique gouvernementale en la matière à ces occasions. Un programme définitif est transmis aux autorités préfectorales ainsi qu’au SDFEFH pour une cartographie nationale.

- Impulsion et soutien aux actions d’initiatives locales. Accompagnement de projets innovants sur les axes de la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes : lutte contre les violences, lutte contre le sexisme dans l’espace public etc., développement de réponses et de relais associatifs de proximité. Développement de partenariats. Lien avec les autres politiques publiques sectorielles, exemple : PDHALPD, appels à projets ARS, etc.

- Formation des professionnels. Organisation, appui et promotion d’actions de formation en matière de lutte contre les violences en lien avec le réseau VIF, l’UMJ de l’hôpital Mémorial de Saint-lô et du Centre hospitalier public du Cotentin, le réseau associatif, les CCAS, les collectivités etc.

- Communication. Sur l’ensemble des axes selon les actions et manifestations organisées dans le département. Projets expérimentaux : « Après la nuit » en lien avec l’association La belle échappée, réalisation d’une vidéo de sensibilisation et de prévention des risques liés aux violences sur internet en lien avec la Maison des adolescents de la Manche, etc.

- Développement du partenariat. Rencontre des acteurs départementaux, constitution de réseaux, benchmarking.

Pour l’accès à l’emploi et l’égalité professionnelle et salariale, la mixité des emplois, la création d’activités et d’entreprises

Pour l’accès à l’emploi et l’égalité professionnelle et salariale, la mixité des emplois, la création d’activités et d’entreprises : déploiement du Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle (PIEP)

- Déclinaison du plan d'action régional en faveur de la création d'entreprises : Animation d’un comité de pilotage en faveur de l’entrepreneuriat féminin. Dans ce cadre, conduite d’une expérimentation en territoire rural jusqu’à l’impulsion d’un club Manche Pionnières dans le sud Manche initié en mai 2017. Projets en cours avec élargissement territorial et intégration de nouveaux partenaires afin de favoriser une dynamique départementale concertée.

- Mise en œuvre d’actions en faveur de la mixité des métiers, de la levée des freins périphériques à l’insertion professionnelle et sociale : actions engagées : forum mixité des métiers à Cherbourg en lien avec la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF), action en faveur de l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi à Saint-lô en lien avec Pôle emploi, action en faveur de l’égalité et de la mobilité à Avranches (quartier de la Turfaudière), action relative à la levée des freins périphériques à l’insertion sociale et professionnelle en zone semi-rurale (la Hague).

- Développement du partenariat : Rencontre des acteurs départementaux, formation des acteurs pour favoriser l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et actions locales (exemple : acteurs de la politique de la ville au premier trimestre 2017).

- Impulsion et soutien aux actions d’initiatives locales : emploi, parentalité, entrepreneuriat, lutte contre les discriminations.

- Contribution à l’actualisation des accords régionaux sectoriels : création d’entreprises, Transport-Logistique.

 Pour la culture de l'égalité et le partage des responsabilités familiales, politiques et sociales

- Développement d’actions de communication et de sensibilisation de façon transversale sous l'angle de la mixité des métiers, des droits en santé reproductive, des violences.

- Soutien et accompagnement d’initiatives locales et de dispositifs en la matière : dans le champ de la parentalité (DOMI KID, Relais Parents), actions de sensibilisation aux stéréotypes et au respect mutuel en milieu scolaire, action de prévention et de sensibilisation autour de la contraception à l’occasion de la journée mondiale de la contraception, sur l’histoire des droits des femmes à l’occasion de la semaine événementielle du 8 mars, etc.

Pour la culture de l'égalité et le partage des responsabilités familiales, politiques et sociales

- Développement d’actions de communication et de sensibilisation de façon transversale sous l'angle de la mixité des métiers, des droits en santé reproductive, des violences.

- Soutien et accompagnement d’initiatives locales et de dispositifs en la matière : dans le champ de la parentalité (DOMI KID, Relais Parents), actions de sensibilisation aux stéréotypes et au respect mutuel en milieu scolaire et petite enfance (Projet Cie à deux pas - QPV Cherbourg), action de prévention et de sensibilisation autour de la contraception à l’occasion de la journée mondiale de la contraception, sur l’histoire des droits des femmes à l’occasion de la semaine événementielle du 8 mars, etc.

- Instruction et engagement du BOP 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »

Afin d’impulser des dynamiques locales et de mettre en œuvre la politique publique d’égalité dans les territoires, des crédits du programme 137 sont délégués par la DGCS au bénéfice des actions. 831 233 € (hors dotation exceptionnelle aux expérimentations) ont été délégués à la Normandie pour 2017 (contre 824 560 € en 2016) dont 130 000 € pour le département de la Manche (soit près de 16 % de l’enveloppe régionale contre 118 947 € en 2016). Une concertation est effectuée annuellement entre le niveau régional et le niveau départemental afin d’assurer un maillage territorial optimal.

Les crédits mobilisés pour la Manche au titre du seul BOP 137 se sont élevés à 125 472 € pour l’exercice 2017. Cela constitue une augmentation de 5,5 % par rapport à 2016.

Contact :

Gaëlle JAMES,

Déléguée départementale

DDCS 50/DIR/DDFE

1 bis rue de la Libération

BP 20524

50004 SAINT LO Cédex

Tel : 02.50.71.50.00

Portable : 06.85.94.22.49

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