Loteries, tombolas et lotos

Loteries ou tombolas, et lotos organisés par une association

 
Fiche pratique relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

ATTENTION : depuis le 20 mars 2015, les demandes d'autorisation de loteries se font auprès de la mairie du siège social de l'association organisatrice.

LOTERIES : transfert de compétences du préfet au maire

L’article L.322-3 du code de la sécurité intérieure a été modifié par la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Le décret d’application n°2015-317 du 19 mars 2015, en vigueur au 20 mars 2015, a modifié les articles D 322-1 et suivants du code de sécurité intérieure.

Compte tenu de ces modifications réglementaires et législatives, le maire de la commune concernée est désormais seul compétent pour recevoir et instruire les demandes correspondantes.

Rappel de définitions

Loterie : jeu de hasard qui permet aux acquéreurs de billets dont les numéros sont tirés au sort de gagner des prix, des lots.

Tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature.

Loto : jeu de hasard qui se joue avec des jetons numérotés que l'on pose sur des cases, elles-mêmes numérotées.

Rappel réglementaire : interdiction de principe

Les lotos et les loteries sont régis par la loi du 21 mai 1836 qui est une loi de portée générale et d'ordre public posant un principe de prohibition totale (article 1 : les loteries de toute espèce sont prohibées).

La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article 3).

Demande d'autorisation de loterie

Cependant la loi prévoit deux exceptions à l’interdiction de principe.

1ère dérogation : les loteries ayant un caractère associatif

Une association peut organiser sous certaines conditions une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Pièces à fournir

Une association qui souhaite organiser une loterie doit adresser au maire de la commune où se situe le siège social de l'organisme bénéficiaire deux mois avant la date de la manifestation :

  1. le formulaire CERFA n°11823*02 complété ;
  2. les statuts de l’association qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive ; 
  3. le bilan du dernier exercice financier quand le capital d’émission dépasse 7 500 €.

Précisions : l'usage veut que les frais d'organisation n'excèdent pas 15% du capital d'émission, mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil. Les sommes que les associations peuvent recueillir ne doivent pas être employées à régler les frais de fonctionnement, les dépenses courantes ou à combler un déficit dû à une mauvaise gestion. Le maire prend l'arrêté autorisant la loterie organisée par l'association X.

2ème dérogation : les lotos traditionnels également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines"

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

  • se tenir dans un cercle restreint ;
  • répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale ;
  • les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 € (par personne) ;
  • les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

Précisions : le loto à but lucratif est strictement interdit. Les lotos qui respectent les prescriptions peuvent se tenir librement, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs, et ne nécessitent pas une demande d’autorisation administrative préalable.

Incidences fiscales

D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an.

Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à deux formalités :

  1. informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôts du siège social de l'association ;
  2. envoyer à ce même service des impôts un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Toutefois, l'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l'association aux paiements des impôts commerciaux en l'occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).

Prestataires d’événementiel

Vous souhaitez créer une entreprise prestataire d’événementiel pour animer ou organiser des lotos. Le respect des quelques recommandations suivantes devrait vous permettre d’agir en conformité avec la loi :

  1. Organiser des lotos uniquement pour le compte d’une association ;
  2. Signature d’un contrat ou d’un engagement écrit entre vous et l’association ;
  3. Production d’une facture ou d’une note détaillée de la prestation ;
  4. Pas de pourcentage sur le produit des jeux mais facturation sur tarif ;
  5. Publicité faite par l’association et non par le prestataire ;
  6. Pas d’achat de lots par le prestataire ;
  7. Pas d’encaissement des recettes ;
  8. Flux d’argent gérés uniquement par l’association bénéficiaire ;
  9. Organiser des lotos dans un cercle restreint uniquement (membres de l’association, amis, famille…).

Les textes de référence