Manifestations Sportives

Réglementation des manifestations sportives

 
 
Les manifestations à caractère sportif se déroulant sur la voie publique sont soumises à simple déclaration de l'organisateur ou à autorisation préalable de la préfecture selon l'arrêté préfectoral portant réglementation sur le déroulement des concentrations et manifestations sportives.

> Arrêté n°17-199 du 3 février 2017 portant réglementation sur le déroulement des concentrations et manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

> Carte de l'arrêté préfectoral portant réglementation des concentrations et manifestations sportives dans la Manche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,24 Mb

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Fiche réflexe

> Fiche réflexe à l'attention des maires - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

1 - Randonnées sans compétition (pédestres, cyclistes, équestres, roller...)

Vous souhaitez organiser une manifestation sportive ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique. La réglementation vous impose de remplir une déclaration (imprimé cerfa n°13447*03 ) lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  •  cette manifestation ne comporte pas de classement final en fonction de la vitesse pratiquée ou d’une moyenne imposée ;
  •  cette manifestation prévoit un ou des points de rassemblement ou de contrôle sur la voie publique ou sur ses dépendances ;
  •  elle comporte plus de (en-deçà de ces seuils, aucune déclaration n’est nécessaire) :
    - 75 piétons
    - 50 cyclistes
    - 25 animaux

Dépôt du dossier

L’organisateur transmet le dossier complet de déclaration au plus tard un mois avant la date prévue pour son organisation :

  •  si la manifestation se déroule sur une seule commune, au maire de la commune concernée.
  •  si la manifestation se déroule sur plusieurs communes, à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné.
  •  si la manifestation se déroule sur plusieurs arrondissements, à la préfecture.

Ce délai est porté à 2 mois en cas de manifestation concernée par une évaluation d’incidences Natura 2000.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé.

Liste des pièces à produire :

  •  Formulaire cerfa 13447*03 
  •  la nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
  •  dans le cas où l’itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis,
  •  le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  •  une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation, qui doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
  •  l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 et répond à l’une au moins des conditions suivantes :
    - elle comporte plus de 500 participants ou 1000 spectateurs,
    - votre budget d’organisation est supérieur à 100 000 €
    - la manifestation donne lieu à délivrance d’un titre national ou international.

2 - Épreuves sportives non motorisées avec classement

L’organisation d’une épreuve, course ou compétition sportive non motorisée, comportant un chronométrage ou un classement, devant se dérouler en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation administrative donnée sous forme d’arrêté préfectoral, qui détermine précisément les conditions de déroulement de la course

Tout manquement aux conditions énoncées dans l’arrêté préfectoral concernant notamment les consignes de sécurité ou les règles d’organisation de la manifestation figurant dans celui-ci peut conduire à l’interdiction du déroulement de la course.

 Dépôt du dossier :

L’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation, à la sous-préfecture de l'arrondissement concernée lorsque l’épreuve se déroule dans le seul département de La Manche ou en préfecture si l'épreuve se déroule sur plusieurs arrondissements.

Si l’épreuve traverse plusieurs départements, dont celui de La Manche, l’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant cette date à la préfecture du département de départ, avec copie à la préfecture de La Manche.

 Liste des pièces à produire :

  •  Cerfa n°13391*03 
  •  liste des signaleurs comportant le nom, prénom et l’adresse et le numéro de permis de conduire
  •  l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette manifestation
  •  le règlement particulier de l’épreuve conforme aux RTS établies par la fédération délégataire
  •  le recensement des dispositions assurant la sécurité des participants et des tiers et l’organisation des secours
  •  l’itinéraire cartographique précis et exploitable de la manifestation comportant les emplacements des signaleurs et dispositifs de secours
  •  L'avis de la sportive fédération concernée
  •  l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dégradations de toute nature sur la voie publique
  •  l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 et répond à l’une au moins des conditions suivantes :
    - elle comporte plus de 500 participants ou 1000 spectateurs,
    - votre budget d’organisation est supérieur à 100 000 €,
    - la manifestation donne lieu à délivrance d’un titre national ou international.

3 - Concentration de véhicules terrestres à moteur (déclaration)

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu’elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues hors automobiles, y compris les véhicules d’accompagnement.

Dépôt du dossier  :

L’organisateur d’une concentration de véhicules à moteur est tenu de transmettre au plus tard 2 mois avant la date de la manifestation, un dossier complet à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné en ce qui concerne une concentration se déroulant dans un arrondissement ou le traversant, et à la préfecture concernée si l’épreuve se déroule sur plusieurs arrondissements.

Liste des pièces à produire 

  •  Déclaration concentration – (cerfa 13390*03
  •  le plan détaillé des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement
  •  le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d’accompagnement
  •  le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers
  •  le nombre maximal de spectateurs attendus
  •  l’attestation de police d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette concentration
  •  l’engagement de prendre en charge :
    - les frais de service d’ordre éventuellement mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration
    - la remise en état des voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances dont il a éventuellement obtenu l’usage privatif à l’occasion de la concentration
  •  l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre concentration se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 et répond à l’une au moins des conditions suivantes : 
    - elle comporte plus de 500 participants ou 1000 spectateurs,
    - votre budget d’organisation est supérieur à 100 000 €,
    - la manifestation donne lieu à délivrance d’un titre national ou international.

4 - Concentration ou manifestation de véhicules terrestres à moteur (autorisation)

Les manifestations consistant en un regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes sur un circuit, un terrain ou parcours sont soumises à l’obtention préalable d’une autorisation administrative donnée sous forme d’arrêté préfectoral qui détermine précisément les conditions de déroulement de la course.

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont également soumises à autorisation lorsque le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues hors véhicules automobiles, y compris les véhicules d’accompagnement.

Tout manquement aux conditions énoncées dans l’arrêté préfectoral concernant notamment les consignes de sécurité ou les règles d’organisation de la manifestation ou de la concentration peut conduire à l'interdiction de son déroulement

Dépôt du dossier : 

L’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation, à la sous-préfecture concernée lorsque l’épreuve se déroule dans le seul arrondissement et à la préfecture de La Manche si l'épreuve se déroule sur plusieurs arrondissements.

Si l’épreuve traverse plusieurs départements, dont celui de La Manche, l’organisateur est tenu de transmettre le dossier complet de la manifestation au plus tard 3 mois avant cette date à la préfecture du département de départ, avec copie aux préfectures concernées.

Liste des pièces à fournir  :

  •  Demande d'autorisation – cerfa 13390*03 
  •  le plan détaillé des voies et parcours empruntés ou plan de masse s’il s’agit d’une manifestation se déroulant sur un circuit
  •  le nombre maximal et catégories de véhicules qui participent à cette manifestation
  •  le règlement particulier de l’épreuve
  •  le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation
  •  le recensement des dispositions prévues par l’organisateur pour assurer la sécurité et la protection des participants et des spectateurs (convention signée entre une association de protection civile agréée ou la Croix Rouge et les organisateurs)ainsi que les mesures prises pour garantir la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation
  •  le nom et la qualité de la personne désignée comme « organisateur technique » chargée de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative, après avis de la commission départementale de sécurité routière, sont respectées
  •  l’attestation de police d’assurance qui couvre la responsabilité civile de l’organisateur, celle des participants et de toute personne nommément désignée qui prête son concours à l’organisation de cette manifestation
  •  l’engagement de prendre en charge les frais :
    - de service d’ordre mis en place pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation
    - la remise en état des voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation
  •  l’évaluation d’incidences Natura 2000, si votre manifestation se déroule en tout ou partie en site Natura 2000 en dehors d’un circuit déjà homologué.

5 - Homologation d'un circuit

Cette homologation est obligatoire pour tous les circuits qui ont vocation à être utilisés par des véhicules terrestres à moteur à des fins de compétition, démonstration, entraînement, essai ou autre utilisation.

Pour les circuits dont la vitesse ne peut dépasser 200 km/h, l’homologation est accordée par le préfet de département après avis de la commission départementale de sécurité routière.

Pour les circuits dont la vitesse peut dépasser 200 km/h, l’homologation est accordée par le ministre de l’Intérieur après avis de la commission nationale d’examen des circuits de vitesse.

L’homologation est valable quatre ans.

Dépôt du dossier

Le dossier est à adresser à la sous-préfecture de l’arrondissement concerné au plus tard 3 mois avant la date d’ouverture du circuit ou celle de la fin d’homologation actuellement détenue.

Pièces à fournir à l'appui de la demande :

  •  Demande d'homologation – CERFA 13389*03 
  •  une attestation d’assurance
  •  un plan de masse de circuit
  •  un dossier présentant les dispositions prévues pour assurer la sécurité et la tranquillité publique, notamment en terme de protection de l’environnement (de l’eau, du paysage…) et du voisinage (bruit …)
  •  le règlement intérieur d’utilisation du circuit
  •  l’autorisation du propriétaire
  •  l’évaluation des incidences Natura 2000 si le circuit est situé en tout ou partie d’une zone Natura 2000 

6 – Incidence Natura 2000 dans les manifestations sportives

Le réseau Natura 2000, mis en place en application de la Directive "Oiseaux" de 1979 et de la Directive "Habitats" de 1992, vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés, à forts enjeux de conservation en Europe. Il est constitué d’un ensemble de sites naturels, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces de la flore, de la faune sauvage et des milieux naturels qu’ils abritent.

Evaluation d’incidences Natura 2000 : 

La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites.

L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences permet d’assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Informations et réglementation relative à l’évaluation d’incidences