Catastrophes Naturelles

Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 


Cadre réglementaire

  • Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : cette loi a pour objectif d'indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de solidarité nationale.
  • Articles L.125-1 et suivants du Code des assurances.

Dommages pris en compte

La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Elle est toutefois limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même du bien assuré.

 Les phénomènes pris en compte sont :

  • les inondations ;
  • les coulées de boue ;
  • les phénomènes liés à l'action de la mer ;
  • la sécheresse / réhydratation des sols ;
  • les mouvements de terrain ;
  • les séismes.

 Dommages exclus

Cette procédure ne concerne pas :

  • l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent ;
  • le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures ;
  • l’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels, pour lesquels la garantie dite « tempête » ou « catastrophes naturelles » entre en jeu.

Sont également exclus :

  • les dommages corporels ;
  • les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées ;
  • les biens exclus par l'assureur, par autorisation du bureau central de tarification ;
  • les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d'assurance dommages (terrains, plantations, murs d'enceinte, clôtures...) ;
  • les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d'honoraires d'experts ;
  • les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil...) qui relèvent de la solidarité nationale.

Étapes de la procédure de reconnaissance

Le document ci-dessous rappelle les différentes étapes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :

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Démarches à effectuer par les sinistrés

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis. Ils peuvent également fournir des photographies ou tout autre document attestant des dommages subis.

Démarches à effectuer par le maire

Dès qu'une catastrophe naturelle, au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

  • informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :
  • signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur comme lors d'un sinistre classique.

Afin de déclencher la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, le maire doit :

  • recenser les dommages subis dans sa commune
  • établir rapport descriptif de l'événement
  • compléter l'imprimé Cerfa n° 13669*01 téléchargeable sur le site : www.interieur.gouv.fr 

Ces différents document doivent ensuite être envoyés au Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la préfecture de la Manche, qui se chargera de collecter l'ensemble des rapports techniques nécessaires à l'analyse du dossier. 

Attention : depuis le 1er janvier 2008, aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient 18 mois après le début de l'événement qui y donne naissance.

Indemnisation

Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat « dommages aux biens ».

 Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté interministériel pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

 Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.