Police des eaux

 

La DDTM assure les missions de police de l'eau et des milieux aquatiques. A ce titre, le service environnement instruit les dossiers d'autorisation ou de déclaration requis par la réglementation et procède au contrôle des prescriptions édictées pour préserver les milieux et les usages de l'eau.

Les travaux soumis à procédure au titre du code de l'environnement volet « eau et milieux aquatiques » sont définis par une nomenclature spécifique de IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux naturels. Cette nomenclature est définie par l'article R214-1 du code de l'environnement.

Les travaux suivants, susceptibles d'être réalisés par des particuliers (liste simplifiée, issue de la nomenclature) nécessitent au minimum le dépôt préalable d'un dossier de déclaration auprès du préfet (et par délégation, auprès du service environnement - unité police des eaux continentales - de la DDTM) :

  • Réalisation ou modification d'ouvrages de franchissement de cours d'eau : pont, busage...
  • Travaux de curage, de dérivation, d'élargissement ou d'approfondissement de cours d'eau, et ce dès le 1er mètre.
  • Création de plan d'eau.
  • Enrochements de berges de cours d'eau
  • Réalisation de barrage sur cours d'eau
  • Remblais de zone inondable
  • Remblais de zones humides
  • Réalisation de réseau d'eaux pluviales.

Contenu du dossier de déclaration

Ces pièces sont définies à l'article R214-32 du code de l'environnement.

Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département où ils doivent être réalisés. Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :

  1. Le nom et l'adresse du demandeur ;
  2. L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
  3. La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
  4. Un document d'incidence :Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
  5. Comportant, l'évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000;
  6. Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
  7. Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
  8. Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
  9. Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.

Sanctions pénales

L'article R216-12 du code de l'environnement prévoit que le défaut de déclaration est passible d'unecontravention de 5ème classe.

L'article L216-8 prévoit que le défaut d'autorisation est quant à lui un délit, passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende.

Sont passibles d'une telle peine : le pétitionnaire, le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage, le conducteur d'engin ainsi que toute personne ayant participé aux travaux en infraction.

Le service environnement de la DDTM est à votre disposition pour préciser la réglementation susceptible de s'appliquer à toute opération ayant un impact sur les cours d'eau et les milieux aquatiques.