Assainissement Collectif

 

Le décret assainissement du 3 juin 1994 qui transcrit la Directive Européenne " ERU " du 21 mai 1991 a précisé le régime juridique de l'assainissement et fixé les objectifs à atteindre. Ces objectifs s'appliquent comme auparavant aux rejets des stations d'épuration, et concernent désormais les systèmes de collecte des eaux usées. L'objectif est une mise en conformité, pour la fin de l'année 2005, de l'ensemble des systèmes d'assainissement (collecte + traitement).

En tant que chargée de la police de l'eau, la D.D.T.M. fixe les niveaux de performance auxquels doivent satisfaire ces dispositifs, en fonction de la sensibilité des cours d'eau dans lesquels ils se déversent.

Cette mise en conformité vise le respect des objectifs de qualité des cours d'eau fixés pour le département en 1986 après concertation des usagers et élus, et repris dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux du Bassin Seine - Normandie.

A ces objectifs de qualité établis pour chaque cours d'eau du département, s'ajoute l'arrêté du 23 novembre 1994 qui a classé l'ensemble de la Manche en zone sensible aux titres de la lutte contre l'eutrophisation, de la protection des eaux de baignade et des zones conchylicoles, deux usages sensibles à la qualité bactériologique. Ce classement engendre des prescriptions particulières pour la collecte et le rejet des eaux usées.

Afin d'atteindre les objectifs de qualité fixés, les collectivités établissent un zonage qui délimite les zones devant être desservies par l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement autonome. Les travaux de mise en conformité respecteront par la suite ce zonage validé par enquête publique.

Les services de l'Etat, le Conseil Général (SATESE) et l'Agence de l'Eau appuient donc les collectivités dans leur démarche en précisant les objectifs de dépollution à atteindre et en participant aux études et travaux engagées par les collectivités.

Le portail de l’assainissement communal   http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr  fait le point annuellement de la situation de l’assainissement en France. Ce site est complété notamment par des informations réglementaires.

Réseaux et canalisations : A partir du 1er juillet 2012, la consultation d’un téléservice sur Internet est obligatoire avant tous travaux extérieurs : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr