Information préventive

 

1 – Le cadre réglementaire

 La réglementation en matière d’information préventive sur les risques majeurs a été introduite par la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs. Les obligations en la matière sont désormais intégrées dans le Code de l’environnement. L’article L125-2 du Code de l’environnement dispose ainsi que : « Les citoyens ont droit à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».

Mise en œuvre par le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 modifié, qui a notamment précisé la liste des communes concernées par l’information préventive et réparti les missions d’information entre le préfet, le maire et les citoyens propriétaires, cette réglementation a été consolidée par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Enfin, la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a renforcé ce droit des citoyens à l’information préventive sur les risques en rappelant, dans son article 1, que « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ».

2 – Les documents d'information préventive

L'information préventive sur les risques maires constitue une obligation pour le préfet, le maire mais aussi pour les citoyens propriétaires. Dans ce cadre, chaque acteur a en charge la transmission de documents spécifiques :

  • Pour le préfet, le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et la Transmission d'Information aux Maires (TIM) ;
  • Pour le maire, le Dossier d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;
  • Pour les citoyens, l'Information Acquéreurs-Locataires (IAL).

Chacun de ces supports est explicité dans la plaquette ci-dessous :

> Plaquette_risques_majeurs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

Commission départementale des risques  naturels majeurs (CDRNM )

Dossier départemental des risques majeurs ( DDRM )

Information acquéreur locataire ( IAL )