Commission départementale des risques naturels majeurs ( CDRNM )

 

La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs, présidée par le préfet, concourt à l'élaboration et la mise en œuvre, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.

Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes, instituées en application de l'article L. 211-12

Elle émet un avis sur :
 
1° Les projets de schémas de prévention des risques naturels (voir partie 3) et leur exécution ;

2° La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
 
3° La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêche maritime.
 
Elle est informée, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
 
Composition :

Elle comprend en nombre égal et nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable:
 
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;
 
2° Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants
des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées ;
 
3° Des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat intéressés.

 
Dans le département de la Manche, cette commission a été instituée par arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013, modifié par l'arrêté préfectoral du 7 aout 2015.

Elle s'est réunie :