Information de l'état des risques et pollutions pour les acquéreurs et locataires

 

L’article L.125-5 du code de l'environnement a instauré une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant un bien immobilier dans les communes particulièrement exposées.

Tous les vendeurs ou bailleurs (propriétaires ou non) - personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’Etat ou leurs établissements publics - sont concernés par cette obligation d’information.

Cette information prend la forme d’un état des risques qui devra être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente, du contrat de vente ou du contrat de location écrit auquel il sera annexé.

Tous les types de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, sont concernés, quelle que soit leur destination.

Types d’actes et de contrats concernés par cette obligation d’information :

  • les promesses unilatérales de vente ou d’achat, les contrats de ventes et les contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, y compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 »,
  • les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc,
  • les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques, etc.
 

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