Réglementation

Mis à jour le 11/01/2024

Les principes

Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement.

La police de la publicité

une compétence décentralisée à compter du 1er janvier 2024

► Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires depuis le 1er janvier 2024.

■ A compter de cette date, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire. Le préfet de département n’a plus de compétences en la matière.

Par la suite, cette compétence sera dans certains cas transférée au président de l’EPCI à fiscalité propre. Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L5211-9-2 du CGCT.

Dans la Manche, le transfert sera automatique compte-tenu du fait que tous les EPCI possèdent la compétence PLUi/RLPi.

■ Néanmoins, un maire qui souhaite exercer lui-même cette police dispose d’un délai de 6 mois pour s’opposer au transfert et conserver cette compétence (dans les conditions prévues par le CGCT). Dès lors qu’un ou plusieurs maires se sont opposés au transfert et seulement dans ce cas, le président de l’EPCI peut décider de renoncer au transfert (dans le mois qui suit la fin du délai pendant lequel les maires pouvaient s’opposer).


► C’est pourquoi le transfert entre le maire de la commune et le président de l’EPCI prendra effet :

  • soit le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun maire ne s’est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024),
  • soit le 1er août 2024, si un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition au 1er juillet 2024 et si le président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juillet 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées (les maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024).

En revanche, si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert avant le 1er juillet 2024 et que le président de l’EPCI renonce au transfert avant le 1er août, les maires conserveront la responsabilité d’exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.

Exercer la police de la publicité sur son territoire, c’est :

  • instruire les demandes d’autorisations préalables et réceptionner les déclarations préalables à l’installation, la modification et au remplacement des publicités, des préenseignes et des enseignes,
  • contrôler le respect de la réglementation sur sa commune,
  • mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, le cas échéant, porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.

Code de l’environnement

Dispositions relatives à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux préenseignes

Télécharger Textes de référence  La réglementation de la publicité extérieure

 

Nous mettons à votre disposition une adresse courriel dédiée, à laquelle vous pouvez poser toutes vos questions : publicite@manche.gouv.fr.

État d'avancement des RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal )dans la Manche au 1er janvier 2024 v oir la carte

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : lien service public

pour plus de renseignements :

Le Règlement Local de Publicité (RLP) et le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

► Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (articles L581-14 et suivants du code de l’environnement).