Submersion marine Baie du Mont-Saint-Michel

 

Présentation cartographie - Baie du Mont-Saint-Michel

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La cartographie des territoires situés sous le niveau de la mer de la Baie du Mont-Saint-Michel établie par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement vient d'être révisée pour intégrer une récente mise à jour des deux séries de mesures qu'elle rapproche :

  1. de nouveaux relevés de l'Institut géographique national (IGN), méthode LIDAR1, qui constituent désormais la référence en matière d'altimétrie. Ils apportent, grâce à l'amélioration des techniques, une précision supérieure aux données disponibles lors du premier porter-à-connaissance réalisé en 2011 ;
  2. une valeur affinée des niveaux marins centennaux pris en compte. Communiqués par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), ils intègrent désormais les dernières années d'exploitation des marégraphes ainsi que les premiers effets attendus sur l'élévation du niveau des mers consécutivement au changement climatique.

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 | QUESTIONS/REPONSES

Quels sont les risques ? (nature, fréquence)

Pourquoi ne pas tenir compte de l’existence des digues de protection ?

Pourquoi revoir le PAC (porter à connaissance) de 2011 ?

Qu’est qu’un relevé LIDAR ?

Le LIDAR est-il réellement plus précis ?

Pourquoi toute la côte bas-normande n’est-elle pas couverte ? Quand sera-t-elle intégralement couverte ?

Pourquoi revoir la cote marine centennale  ?

Qui détermine cette cote, et comment  ?

Pourquoi 3 niveaux de couleur dans le porter à connaissance ?

Avec ce nouveau PAC, est-on dorénavant tranquille, et pour combien de temps ?

Qu’est-ce qui est autorisé et interdit en matière d’urbanisme?

Pourquoi avoir prévu une «bande» des 100 m ?

Pourquoi le positionnement de cette bande a-t-il évolué depuis le PAC précédent ?

Y-a-t-il des dérogations possibles aux règles édictées par l’Etat ?

Qui contrôle les règles, et comment ?

Ces règles semblent édictées localement. Pourquoi l’Etat n’applique t-il pas les mêmes règles partout ?

Pourquoi les cartes fournies ne sont-elles pas plus précises ? Comment obtenir un «zoom» descendant de la  parcelle ?

Comment s’élabore un PPR ? Qui décide ?

Qui dédommage le manque à gagner pour les communes et les propriétaires de terrains concernés par un changement des possibilités d’urbanisation ?

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 Quels sont les risques ? (nature, fréquence)

Le porter à connaissance vise à intégrer le retour d’expérience de la tempête Xynthia de février 2010 (qui avait fait 47 morts).
En cas d’événement météorologique majeur (tempête), l’eau de mer peut franchir les digues de protection contre la mer, soit par déversement (franchissement des ouvrages par les vagues), soit par rupture – totale ou partielle – des digues.
Dans les deux cas, les zones basses situées derrière les digues de protection peuvent se retrouver inondées, avec des risques majeurs pour les vies humaines et l’activité économique. L’événement de référence pris en compte pour le porter à connaissance est un niveau marin centennal (niveau dont la probabilité d’occurrence est de 1 % chaque année).
 La fréquence centennale est souvent prise en compte pour évaluer l’exposition des territoires à des risques naturels prévisibles (comme les inondations).
Un événement plus rare (millénal par exemple) aurait des conséquences plus importantes mais il est généralement admis que la protection contre un tel événement naturel est disproportionnée par rapport au risque de survenue.
Il s’agit davantage d’un compromis social que d’une analyse coûts-avantages. Ainsi, pour les risques technologiques (dont font partie les barrages) c’est en général la fréquence millénale, voire décamillénale, qui est prise en compte.

Pourquoi ne pas tenir compte de l’existence des digues de protection ?

Le porter à connaissance « post-Xynthia » est réalisé en supposant que les digues de protection contre la mer sont effacées.
Il s'agit d'une approche sommaire, conservative, qui pourra par la suite être affinée.
Le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques prévoit pour les ouvrages de protection les plus importants (dont les digues de protection d'une hauteur supérieure à 1m protégeant plus de 10 personnes) la réalisation d'une étude de dangers.
Sur la base de cette étude, il est possible, si les ouvrages de protection sont correctement entretenus par un maître d'ouvrage disposant des moyens et des compétences adéquats, d'étudier de manière plus fine les conséquences d'un événement naturel extrême, en supposant une ruine partielle des ouvrages uniquement, et non un effacement complet.

Pourquoi revoir le PAC (porter à connaissance) de 2011 ?

Le premier porter à connaissance « post-Xynthia » a été réalisé sur la base des éléments dont pouvaient rapidement disposer les services de l'Etat pour prendre en compte la situation de risque.
La cartographie des territoires situés sous le niveau de la mer alors produite traduit une comparaison de l'altimétrie du terrain avec la valeur des niveaux marins centennaux à partir d'un modèle numérique de terrain acquis par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et issu de cartes de l'Institut géographique national (IGN) pour ce qui concerne la Manche et d'une cote marine centennale fournie par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et le Centre d'Études Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF).
Ces deux données de base ont évolué : le ministère de l'écologie a fait l'acquisition auprès de l'IGN d'un relevé LIDAR des côtes, plus précis et destiné à succéder au précédent modèle numérique de terrain. Le SHOM a par ailleurs actualisé ses données relatives aux cotes marines extrêmes en prenant en compte une durée plus longue d'analyse des marégraphes ainsi que les premiers effets attendus du changement climatique.
La mise à disposition de ces nouvelles données change de manière significative l'appréciation à porter sur le risque de submersion marine dans les zones concernées, d'où nécessité de réaliser un nouveau porter à connaissance.

Qu’est qu’un relevé LIDAR ?

Le LIDAR, acronyme de Light detection and ranging, est une technologie récente fondée sur la mesure de distance à l'aide d'un faisceau laser. Un LIDAR aéroporté permet ainsi d'obtenir l'altitude d'un terrain dès lors que l'altitude de l'aéronef est connue.
Cette technologie offre une meilleure précision que les levés topographiques terrestres actuellement disponibles.

Le LIDAR est-il réellement plus précis ?

Le LIDAR est actuellement l'outil le plus précis en topographie pour de grandes étendues.
Sa précision, en altimétrie, est de l'ordre de 20 centimètres. La précision du modèle numérique de terrain (MNT) utilisé pour le précédent porter à connaissance était en théorie de 50 cm, mais le retour d'expérience a permis de constater que ce modèle était mal calé, avec des erreurs d'altimétrie dépassant parfois le mètre dans certains secteurs. Ces erreurs disparaîtront avec le relevé LIDAR.

Pourquoi toute la côte bas-normande n’est-elle pas couverte ? Quand sera-t-elle intégralement couverte ?

L'IGN réalise la couverture LIDAR du territoire par région. Lors de la couverture LIDAR du littoral breton, il avait été demandé que la baie du Mont-Saint-Michel soit également traitée. Ces données sont aujourd'hui disponibles. Les données LIDAR pour la Basse-Normandie n'ont pas encore été transmises par l'IGN aux services de l'Etat. Ces données seront disponibles avant la fin de l'année 2012 et l'Etat réalisera alors un porter à connaissance sur l'ensemble du littoral bas-normand.

Pourquoi revoir la cote marine centennale  ?

La notion de cote marine centennale est une notion statistique : elle correspond à la cote qui a une chance sur cent d'être atteinte chaque année. Pour que cette donnée statistique soit stable et précise, deux conditions devraient être remplies : une collecte des données liées à la cote marine suffisamment longue, et une stabilité des conditions météorologiques sur la durée (si la fréquence des tempêtes augmente, la fréquence des cotes marines extrême suivra la même tendance).
A ce jour, ces deux conditions ne sont pas remplies (ainsi, on dispose de moins d'une vingtaine d'années d'observation utile des marées à Saint-Malo), d'où la nécessité d'actualiser périodiquement cette donnée statistique en intégrant les valeurs les plus récentes.

Qui détermine cette cote, et comment  ?

Les cotes marines sont déterminées par le SHOM, sur commande du CETMEF. Ces cotes sont établies sur la base de travaux scientifiques nationaux. La détermination des cotes marines extrêmes est fondée sur l'observation des niveaux marins dans des ports de référence, puis extrapolation statistique. Les cotes marines entre deux ports de référence sont établies grâce à des modèles de calcul de marée calés à partir de l'observation du niveau marin dans des points secondaires.

Pourquoi 3 niveaux de couleur dans le porter à connaissance ?

La doctrine retenue par l'Etat pour la réalisation du porter à connaissance post-Xynthia est fondée sur 3 niveaux liés aux risques subis en cas de survenue d'un événement extrême :

  • les zones qui sont situées sous plus d'un mètre d'eau lors d'une cote marine centennale (bleu marine) ;
  • les zones qui sont situées sous moins d'un mètre d'eau lors d'une cote marine centennale  (bleu) ;
  • les zones qui sont situées à moins d'un mètre au-dessus de la cote marine centennale (vert).

Ces dernières zones doivent être prises en compte dès à présent car, bien qu'apparemment situées au-dessus du niveau marin centennal, la construction n'y est pas sans danger :
d'une part, les cotes marines aujourd'hui affichées sont des cotes statiques, ne prenant pas en compte les vagues ;
d'autre part, le niveau marin évolue à la hausse. Au rythme actuel d'évolution du niveau des mers, la hausse prévisible serait de 20 cm à l'horizon 2100, ce chiffre étant régulièrement revu à la hausse (il était deux fois plus faible il y a dix ans). Dans la pratique, la doctrine nationale demande, à titre conservatoire, de considérer une hausse du niveau marin de 60 cm à l'horizon 2100.
Les modèles de calcul de marée aujourd'hui disponibles intègrent mal les effets liés aux fonds de baie, qui ont tendance à majorer les cotes marines.
Compte tenu de ces différents éléments, il a été retenu, en Basse-Normandie, d'afficher comme présentant un risque potentiel les zones situées à moins d'un mètre au-dessus de la cote marine centennale.

Avec ce nouveau PAC, est-on dorénavant tranquille, et pour combien de temps ?

Les données relatives à l'altimétrie sont désormais stabilisées grâce aux relevés LIDAR, hors phénomènes de tassement des terrains toujours possible dans les zones gagnées sur la mer.
Les données relatives aux cotes marines centennales seront périodiquement mises à jour mais évolueront probablement peu. Ainsi, à titre d'exemple, l'intégration de la tempête de 1987 dans le calcul de la cote centennale dans la région de Brest se traduit par une augmentation de cette cote de 1 cm.
Des analyses plus fines pourront conduire à revoir l'aléa, à la hausse ou à la baisse, soit lors de l'élaboration de PPR littoraux, soit lors de la réflexion engagée dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondation du 23 octobre 2007.

Qu’est-ce qui est autorisé et interdit en matière d’urbanisme?

Les principes retenus et traduits tant en matière de planification (ScoT, PLUI, PLUPlan local d'urbanisme, cartes communales) que d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, …) dans les zones situées sous le niveau marin centennal sont les suivants :
Constructions autorisées :
Dans les zones qui sont situées à moins d'un mètre au-dessus de la cote marine centennale (zones identifiées en vert) :

  •  toutes les constructions et aménagements sont autorisés.
  •  en planification (ScoT, PLUI,...) aucune zone d’urbanisation future ne devra y être envisagée.

Dans les zones qui sont situées sous moins d'un mètre d'eau lors d'une cote marine centennale (zones identifiées en bleu) :

  • dans les espaces significativement urbanisés (villages, agglomérations) les constructions nouvelles pourront être autorisées,
  • en espace non urbanisé seules les extensions sont admises.

Dans les zones qui sont situées sous plus d'un mètre d'eau lors d'une cote marine centennale (zones identifiées en bleu marine) :

  • les constructions nouvelles sont interdites,
  • les extensions pourront être autorisées dans les espaces urbanisés uniquement.

Dans les «zone de 100m derrière un ouvrage ou un cordon dunaire» (zones hachurées en rouge) :
toute construction est interdite
Précision concernant les zones « bleu marine urbanisées » et « bleu non urbanisées » :
Pourraient être  rendues possibles, sous certaines conditions, dans ces zones :
Les reconstructions ou extensions des établissements recevant du public (ERP) dont font partie les salles des fêtes, les commerces, les hôtels, les restaurants ….
Cette possibilité ne concernerait  pas les ERP dits sensibles : écoles, services de secours ...
Recommandations lorsque les constructions sont autorisées :
Dans toutes les zones à risque, des recommandations sur les techniques constructives sont jointes aux autorisations pour information du bénéficiaire.

Pourquoi avoir prévu une «bande» des 100 m ?

En cas de rupture brutale d'un ouvrage de protection (digue), une vague se produit, qui s'estompe au fur et à mesure que l'on s'éloigne de l'ouvrage. Les personnes séjournant à moins de cent mètres d'une digue qui rompt n'ont aucune possibilités de réagir dans les délais pour se mettre à l'abri, comme l'ont montré plusieurs événements dramatiques survenus par le passé.
Il convient donc de veiller à interdire toute construction à l'aval immédiat des ouvrages.

Pourquoi le positionnement de cette bande a-t-il évolué depuis le PAC précédent ?

Les services de l'Etat, qui disposent de données topographiques plus précises et grâce à un recensement exhaustif des éléments de défense contre le mer depuis le dernier PAC, ont pu apprécier plus finement les zones où un danger de submersion rapide par rupture d'ouvrage était possible. Le tracé de la « bande des 100 mètres » a été revu en conséquence.

Y-a-t-il des dérogations possibles aux règles édictées par l’Etat ?

Le porter à connaissance est réalisé en application de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme. Le maire a alors la responsabilité de la prise en compte des éléments portés à sa connaissance, dans les différents documents d'urbanisme qu'il a la responsabilité d'établir tels le PLU (articles  L.121- 10, L.123-1 du Code de l'Urbanisme). L'Etat n'apportera pas de dérogation au porter à connaissance qu'il établit, puisqu'il s'agit d'une aide à la décision pour les autorités compétentes en matière d'urbanisme.

Qui contrôle les règles, et comment ?

Les décisions prises par la collectivité compétente en matière d'urbanisme font l'objet d'un contrôle de légalité de la part de la préfecture.

Ces règles semblent édictées localement. Pourquoi l’Etat n’applique t-il pas les mêmes règles partout ?

Afin de traduire concrètement le risque dans la mise en œuvre des dispositions d'urbanisme, les services de l'Etat ont établi, au niveau régional et avec l'accord de l'échelon national, une doctrine d'application du droit des sols.
Cette doctrine n'est pas directement opposable aux tiers, comme le seraient les règles établies par un plan de prévention des risques littoraux, mais conduira les services de l'Etat à demander la mise en œuvre de prescriptions particulières de construction, voire à interdire une construction en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Compte tenu des spécificités propres à chaque territoire, il n'est pas paru pertinent à ce jour d'établir des normes de portée nationale.

Pourquoi les cartes fournies ne sont-elles pas plus précises ? Comment obtenir un «zoom» descendant de la  parcelle ?

Bien que les données LIDAR soient disponibles à une échelle beaucoup plus précise que celle des cartes utilisées pour le porter à connaissance, l'échelle retenue pour le PAC est celle du 1/25 000. En effet, la méthode d'analyse de l'aléa utilisée pour ce porter à connaissance est une méthode  simple de comparaison de niveaux. Si l'on souhaite affiner la précision au niveau de la parcelle, il est absolument indispensable de conduire des études, notamment hydrauliques, plus fines.

Comment s’élabore un PPR ? Qui décide ?

La loi a prévu la possibilité pour l'Etat de mettre en œuvre des servitudes d'utilité publique afin de limiter l'urbanisation dans les zones les plus exposées aux risques. Ces servitudes prennent la forme de plans de prévention des risques (PPRPlan de prévention des risques), dont le contenu et les principes d'élaboration sont fixés aux articles L.562-1 et suivants du code de l'environnement.
La mise en œuvre de plans de prévention des risques littoraux est une mesure adaptée aux enjeux. Les études conduites dans le cadre de ces PPRPlan de prévention des risques permettent d'affiner l'aléa, et par conséquent les risques. Conformément aux dispositions du code de l'environnement, c'est l'Etat qui élabore et qui met en œuvre les plans de prévention des risques. Les collectivités locales et les EPCI concernés sont associés à l'élaboration du projet de plan, qui est approuvé par le préfet après enquête publique et délibération des conseils municipaux concernés. Une première série de PPRPlan de prévention des risques littoraux prioritaires a été définie par la circulaire du 25 août 2011. 11 communes de la Manche sont concernées par cette première série de PPRL. Concernant les études sur le risque ou des travaux sur les ouvrages, plusieurs dispositifs de financement sont accessibles, selon que l'on soit dans le cadre d'un PPRPlan de prévention des risques ou non.
La DDTM se tient à disposition des collectivités qui le souhaiteraient pour les assister dans le montage de ces dossiers de financement, complexes par nature.

Qui dédommage le manque à gagner pour les communes et les propriétaires de terrains concernés par un changement des possibilités d’urbanisation ?

La mise en place du porter à connaissance post-Xynthia vise à réduire les risques sur les personnes et les biens en informant les collectivités locales et le public des risques de submersion marine.
Aucune indemnisation n'est prévue pour les propriétaires qui se verraient refuser un permis de construire. De tels refus peuvent toujours faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. Il en va de même pour les collectivités locales concernées par le porter à connaissance.

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