Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Qu’est-ce que la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux (y compris les offices publics d’HLM et les caisses de crédit municipal sauf directeurs et agents comptables), les titulaires et anciens titulaires de mandats électifs régionaux et locaux (conseiller régional, membre du comité économique et social régional, conseiller général, maire, conseiller municipal, adjoint au maire), aincis que les agents de l’État ayant accomplis des services pour le compte des collectivités locales).

Quelles sont les conditions requises ?

1) La durée des services :

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

- Argent ; 20 ans de service

- Vermeil : 30 dans de service

- Or : 35 ans de service

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que siccessivement, un délai d’une année doit s’écouler entre deux échelons. L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

Comment calcule-t-on l’ancienneté ?

Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail ;

• Le service national obligatoire effectué dans l'armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte ;
• Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés ;
• Les congés parentaux sont comptés à concurrence d’un an maximum sur une carrière ;
• Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Réduction d’ancienneté : La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

2) Nature des services :

Ne sont pas pris en compte :

• Les congés maladie ;
• les annuités accomplies dans le secteur privé. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail.

Sont pris en compte :

• Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;
• Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d' HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :

- D’agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…,

- D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ,
- D’agent de l’Etat détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale,
- D’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

3) Qualité des services:
La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte.
Les candidats à cette décoration doivent :

• Être tout particulièrement bien notés,
• Ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale,
• Ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années.

Leur honorabilité doit être vérifiée.

Comment faire la demande de médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans la Manche, les dossiers doivent être adressés au plus tard  :

- le 30 avril pour la promotion du 14 juillet,

- le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Lien d’accès pour effectuer la demande en ligne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

ATTENTION : Les dossiers doivent être reçus en préfecture avant le 30 avril pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Cependant, les dossiers incomplets arrivant après le 10 avril et après le 25 septembre seront susceptibles d’être étudiés pour la promotion suivante.

Pièces obligatoires pour déposer une demande de médaille :

- Photo d’une pièce d’identité recto-verso (CNI, passeport). Si le nom d’épouse n’y figure pas, joindre, en complément, une copie du livret de famille.

- Attestation de l’employeur actuel OU relevé de carrière comportant le nombre de trimestres validés (vous pouvez vous le procurer auprès de votre caisse de retraite).

- Etat signalétique et des services militaires ou une photocopie du livret militaire.

- Pour les mutilés du travail, une photocopie du relevé des rentes.

La médaille du travail n’est pas adressée aux récipiendaires par la Préfecture de la Manche.

Il vous appartient de faire les démarches pour obtenir votre médaille d’honneur. De nombreux fournisseurs existent.

Documents listés dans l’article :