Les demandes d’autorisation d’exploitation des cultures marines

 

Les demandes de concessions de cultures marines sont déposées au pôle cultures marines de la direction départementale des territoires et de la mer, service mer et littoral (DDTM/SML), qui en assure l’instruction.

Les modalités d’instruction sont explicitées dans la partie 1 du référentiel administratif et technique pour l’instruction des demandes de concessions de cultures marines dans le département de la Manche. Vous trouverez ce document dans la partie du site "texte de référence encadrant l'activité conchylicole".

Les demandes effectuées sur le secteur des îles CHAUSEY sont instruites conjointement avec le conservatoire du littoral.


Formulaire de conformité au schéma des structures

L'arrêté préfectoral n° CM16-142 du 9 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines de la Manche a fait l'objet d'une évaluation environnementale et d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre du code de l'environnement. Le "formulaire de conformité" vise à vérifier la compatibilité des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines avec le schéma des structures.  Il doit accompagner toute demande en vue de son instruction. il est disponible ici.

Évaluation des indemnités de transfert de référence pour l'année 2017 :

La commission des cultures marines réunie en formation restreinte le 07 mars 2017 a fixé les tarifs de référence pour chaque bassin conchylicole sur la base des montants des indemnités de transfert des substitutions intervenues au cours des années 2015 et 2016.

Les substitutions ont été ventilées par types de culture (parcs de dépôt, parcs d’élevage d’huîtres et bouchots à moules) ainsi que par bassins de production tel que définis par le schéma des structures.

La moyenne des transactions est calculée en faisant abstraction des substitutions à titre gratuit.

Les tarifs de référence sont arrondis à la centaine d’euros la plus proche et sont consignés dans le tableau ci-dessous.

Secteur Nom Dépot (euros/ha) Elevage (euros/ha) Moules (euros/1000ml)
1  UTAH BEACH 16 000 - 249 000
2  LESTRES - MORSALINES 65 000 73 700 -
3  CUL DE LOUP 40 800 70 000 -
4  BAIE DE SAIRE 73 100 148 300 -
5  NORD EST COTENTIN - - -
6  NORD COTENTIN - - -
7  NORD OUEST COTENTIN - - -
8  COTE DES ILES 47 000 62 300 -
9  PIROU 50 100 121 000 180 000
10  ANNEVILLE SUR MER - 100 000 107 100
11  GOUVILLE - BLAINVILLE 108 400 107 400 -
12  POINTE D'AGON - - -
13  ANNOVILLE - LINGREVILLE 62 800 - 230 000
14  HAVRE DE LA VANLEE -   -
15  COUDEVILLE - BRETTEVILLE - DONVILLE - - -
16  ILES CHAUSEY -   -
17  BAIE DU MONT SAINT MICHEL - - -

Dans les bassins où aucune substitution n’est intervenue sur un ou plusieurs types de culture, le tarif de référence retenu est celui de la moyenne départementale du type de culture concerné.

Les moyennes départementales calculées sur l’ensemble des substitutions du département de la Manche en 2015 et 2016 sont les suivantes :

 Dépôts HMC (euro/ha) 57 900
 Elevage huîtres (euro/ha)  97 500
 Moules (euro/ha)  191 500

Pour plus d'infos

DDTMdirection départementale des territoires de la mer Manche / SML
Pôle Cultures Marines
Téléphone : 02.50.79.15.00
Fax : 02.50.79.15.01
mail : cultures-marines@manche.gouv.fr.
Place Bruat
 CS 60838

50108 Cherbourg-Octeville Cedex