Textes de référence encadrant l'activité conchylicole

 

La gestion du cadastre conchylicole s’appuie notamment sur :

Le livre IX du code rural et de la pêche maritime

Le décret interministériel n° 2014-1608 du 26 décembre 2014, relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime, a abrogé le décret de 1983 modifié fixant le régime de l’autorisation des exploitations de cultures marines.

Le livre IX : pêche maritime et aquaculture marine, porte la réglementation relative à :

  •  la commission des cultures marines (titre Ier/chapitre IV/section 2),
  •  le schéma des structures des exploitations de cultures marines (titre II/chapitre III/section 1/sous-section 2),
  •  les conditions de candidatures à l'octroi de concessions de cultures marines (titre II/chapitre III/section 2/sous-section 2),
  •  la procédure d'examen et de délivrance des concessions (titre II/chapitre III/section 2/sous-section 3),
  •  les conditions d'exploitation de la concession(titre II/chapitre III/section 2/sous-section 4),
  •  le renouvellement, la substitution, l'échange et le transfert de concession (titre II/chapitre III/section 2/sous-section 5),
  •  la modification, la suspension, le retrait et la vacance des concessions (titre II/chapitre III/section 2/sous-section 6),
  •  les cas particuliers d'autorisations ou de concessions (prises d'eau de mer, viviers flottants, etc) (titre II/chapitre III/section 2/sous-section 6).

Vous pouvez consulter le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Le schéma des structures des exploitations de cultures marines du département de la Manche

Les schémas des structures des exploitations de cultures marines départementaux sont prévus et encadrés par le livre IX du code rural et de la pêche maritime (titre II/chapitre III/section 1 / sous-section 2).

Vous pouvez consulter le schéma des structures du département de la Manche (arrêté préfectoral n°16-142 du 9 décembre 2016) ainsi que ses annexes 1, 2 et 3.

Le référentiel administratif et technique pour l'instruction des demandes de concessions de cultures marines dans le département de la Manche

Les services de l'État (DDTMdirection départementale des territoires de la mer/SML) et le comité régional de conchyliculture (CRC) ont élaboré un protocole de gestion des demandes de concessions de cultures marines permettant à la fois de garantir la prise en compte de l'intérêt général de la profession à l'échelle d'un bassin de production et de mettre en place des mesures adaptées en vue de traiter les demandes en attente et de mettre en adéquation les implantations de cultures marines et le cadastre conchylicoles.

Issu d’un travail collaboratif, le référentiel administratif et technique constitue ainsi un véritable guide de référence pour l’instruction des demandes de concession de cultures marines dans le département de la Manche.

Ses dispositions fixent un cadre clair et précis applicable à toutes les demandes de concession dans le respect et en complément de la réglementation en vigueur. Elles ont notamment pour ambition de s'assurer de la prise en compte de la dimension collective des demandes individuelles ayant un impact sur le cadastre et/ou sur les espèces et techniques de culture (reclassement, changement d’espèce, changement de technique…).

Vous pouvez consulter le référentiel administratif et technique, constitué de 3 parties et des cartes des bassins de production  (attention de chargement plus ou moins long):

Pour plus d'infos

DDTMdirection départementale des territoires de la mer Manche / SML
Pôle Cultures Marines
Téléphone : 02.50.79.15.00
Fax : 02.50.79.15.01
mail : cultures-marines@manche.gouv.fr.
Place Bruat
 CS 60838

50108 Cherbourg-Octeville Cedex