Définitions concernant le littoral et le domaine public maritime

 

Conformément à l'article L2111-4 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques (voir définition), le domaine public maritime naturel (DPMn) est constitué :

  • du sol et sous sol de la mer, compris entre la limite haute du rivage, c’est à dire celle des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles («bord et rivage de mer, grève» à l’époque de Colbert), et la limite, coté large, de la mer territoriale,
  • des étangs salés en communication naturelle avec la mer,
  • des lais et relais (dépôts alluvionnaires) de mer formés postérieurement à la loi du 28 novembre 1963, et des lais et relais antérieurs à la loi du 28 novembre 1963 incorporés par un acte de l’administration,
  • des parties non aliénées de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d’outre-mer depuis la loi du 3 janvier 1986 dite loi littoral.

Le DPM (Domaine Public Maritime naturel) naturel est constitué : (Voir le Schéma explicatif)

Modèle graphique du droit du littoral (Gilles COUIX et Richard LE ROY) Article Mappemonde 02/94