Régime d'autorisation de retournement de prairie permanente

 
 
Prairie retournée

Maintien des prairies permanentes :

La Normandie soumise au régime d'autorisation préalable à la conversion

Dans le cadre du paiement vert institué par la réforme de la Politique agricole commune (PACPolitique agricole commune), la France s'est engagée à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes (surfaces toujours en herbe) sur le territoire national.

 Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation. En 2017, la diminution du ratio annuel de la région Normandie, corrigé des surfaces en agriculture biologique, a été calculée à -3,55 %. En conséquence, afin de limiter les retournements de prairies en région Normandie, un régime d'autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes est mis en place en Normandie pour les conversions postérieures au 1er juin 2017.

 Tout retournement de prairie permanente (y compris les retournements effectués depuis le 1er juin 2017) doit  faire l’objet d’une autorisation préalable accordée par l'administration.

 Un formulaire de demande d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente de la région Normandie vers un autre type de terre agricole sera disponible via le logiciel TéléPACPolitique agricole commune, et devra être déposé à la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT/M) du département de l’exploitant avant le 2 janvier 2018.

Sont comptabilisées en prairies permanentes toutes les surfaces déclarées avec les codes culture suivants : PRL, PPH, SPL, BOP, CAE, CEE, ROS ou J6P.

Les demandes d'autorisation seront examinées sur la base de quatre critères :

Un critère général selon lequel un agriculteur qui implante sur son exploitation, dans la même région, une surface équivalente en prairie permanente à la surface convertie sera sauf cas particuliers, toujours autorisé

Trois critères d'autorisation spécifiques :

  •  être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté)
  •  être un éleveur dont la surface en prairie permanente représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des surfaces demandées
  •  être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairie permanente de l'exploitation l'année de la première demande. Une société est considérée nouvelle installée si tous ses associés, y compris les associés non exploitants, sont nouveaux installés.

L'agriculteur sera informé avant le 28 février 2018 si sa demande d'autorisation est retenue, ou non :

  •  si la demande est retenue, l'agriculteur pourra retourner sa prairie permanente, et la déclarer en un autre type de terre agricole lors de sa déclaration PACPolitique agricole commune 2018.
  •  si la demande n'est pas retenue, il devra s'assurer que la parcelle reste avec un couvert herbacé et pourra la déclarer pour la campagne 2018 en prairie permanente au titre de la PACPolitique agricole commune (si la parcelle avait été convertie depuis le 1er juin 2017, il devra réimplanter rapidement un couvert herbacé, pour pouvoir déclarer la surface en prairie permanente en 2018). Si la parcelle n'est pas en prairie permanente, l'agriculteur s'expose à une réfaction de son paiement direct.

Accéder au formulaire de demande

Contact DDTM50 : carine.lecourt@manche.gouv.fr – 02 33 77 52 66