Je demande un titre de séjour, son renouvellement ou sa modification
A compter du 1er juillet 2024, l'autorité administrative est susceptible de vous demander des pièces complémentaires nécessaires à un examen exhaustif de votre droit au séjour en France.
Au terme de cet examen, un titre de séjour pour un autre motif que celui dont vous avez sollicité la délivrance est susceptible de vous être accordé.
A compter de la notification par l'administration de sa décision et au plus tard le jour de la remise du titre, vous avez la possibilité de vous opposer à cette délivrance auprès de la préfecture.
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