Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
La CCAPEX est une instance partenariale à l’échelle du département dont l’objet est de rapprocher tous les acteurs susceptibles de venir en aide aux locataires et propriétaires en difficulté suite à des impayés locatifs, à des troubles de voisinage, à des congés pour vente ou reprise personnelle.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
1 bis rue de la libération
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00
Mél : dd ets @manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Si vous êtes propriétaire
- contacter la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
https://www.huissier-justice.fr/
- contacter l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers
Si vous êtes locataire
- contacter un assistant social auprès des Centres Médicaux Sociaux (CMS)
- faire une demande de logement social
https://www.demandelogement50.fr/imhowebgp-prod/
- maintenir le paiement de votre loyer et mettre en place un plan d’apurement de la dette
Les étapes de la procédure d'expulsion locative
Télécharger Les étapes de la procedure expulsion PDF - 0,05 Mb - 18/06/2024