Pertes de récolte

Indemnisation des pertes de récoltes - ISN non assuré

Les dégâts liés aux tempêtes Ciarán et Domingos des 1er et 2 novembre 2023 ainsi qu'aux inondations qui ont suivi ont été reconnus sur l'ensemble du département de la Manche au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes sur les productions suivantes :

- grandes cultures : maïs grain et sarrasin fourrager
- arboriculture : pommes

Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas ce sinistre sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».
Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.

    Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) :

L’ISN non assuré se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle d’une exploitation.

Ce taux est de 50 % pour le maïs grain et sarrasin fourrager ;
Le taux est de 30 % pour les pommes

Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.
Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).
Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).

    Exploitations éligibles :

Pour être éligible, le demandeur doit exercer une activité de production agricole (entreprises du secteur agricole primaire).
Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.
Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (seule exception pour les exploitations agricoles des EPLEFPA qui sont éligibles).

    Calcul de l’indemnisation :

Le détail du calcul de l’indemnisation est précisé dans la notice explicative (notice n°52394#01) disponible dans les pièces jointes en bas de page.

    Dépôt de dossier :

Les dossiers sont à déposer à la DDTM direction départementale des territoires de la mer de la Manche - Service Économie Agricole et des Territoires avant le 30 juin 2024 :

- par voie postale : 477, Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô cedex
- par mail : aidesconjoncturelles@manche.gouv.fr

    Pièces à fournir :

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes de récolte (cerfa n°53002*01) doit être renvoyé complété et signé à la DDTM direction départementale des territoires de la mer avec les pièces justificatives suivantes :

- RIB de la société ;
- pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives du rendement de l’année sinistrée ;
- afin de déclarer et justifier votre historique de production (au moins 3 ans) :
           > Soit l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques, cette attestation doit être datée, signée et tamponné par votre comptable, une annexe par production sinistrée,
           > Soit l’annexe 1B – Déclaration par l’exploitant des rendements historiques, une annexe par production sinistrée, cette annexe doit être systématiquement accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des quantités récoltées les années constituant l’historique de production de cette culture,
- pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole.

Contact :

Monsieur Nicolas JEANNE 02.33.77.52.01