Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’État

Vous devez en premier lieu :

• être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;

• ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et

indépendant et de vous y maintenir ;

• satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne

• menacé d'expulsion sans possibilité de relogement

• hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition

• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux

• logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap

• demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai de 18 mois dans le département de la Manche

• les personnes dont le logement est inadapté à leur handicap

Télécharger le mode d’emploi

Comment faire sa demande de droit au logement opposable ?

• Compléter l’imprimé CERFA en le téléchargeant sur le site www.service-public.gouv.fr

• Envoyer l’original de votre demande à l’adresse suivante :

DDETS - Secrétariat DALO Droit opposable au logement

1 Bis rue de la Libération - BP 20524

500004 SAINT-LO CEDEX