Avis de publicité suite à manifestation d'intérêt spontanée
Note de présentation d'un projet de décision ayant une incidence sur l'environnement
Principe de participation du public - Article L.120-1 du Code de l'environnement
Mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester - Article L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
Contexte :
Un dossier de demande d'utilisation temporaire du Domaine Public Maritime (DPM) sur la commune d'Agon-Coutainville pour une activité de conchytourisme a été déposée auprès des services de l’État.
Cette activité est destinée à faire découvrir la côte des havres et les principaux métiers de l’estran : l’ostréiculture, la mytiliculture et les pêcheries.
L’activité s’effectue avec un attelage composé d’un tracteur et d’une remorque à passagers.
Objectif visé par le projet de décision :
Encadrer l’activité de conchytourisme pour une durée cinq (5) ans. L’actionnaire majoritaire de la société étant obligatoirement concessionnaire d’un parc de cultures marines et effectuant la visite de ses propres installations.
Dispositions juridiques présidant à l'élaboration de la décision:
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public est prise en application des articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’une titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
Demande concurrente :
Pendant la période de publicité, un candidat peut effectuer une demande concurrente :
– soit par courrier adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche – Service mer et littoral – Pôle gestion du littoral – Place Bruat – CS 60838 – Cherbourg-Octeville – 50100 Cherbourg-en-Cotentin ;
– soit par mail transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche Service mer et littoral à « ddtm-sml-gl@manche.gouv.fr » ;
Chaque candidat devra fournir un dossier de candidature ainsi qu'un formulaire de pré-évaluation des incidences N2000.
La redevance domaniale minimale éventuellement due pour l’utilisation du DPM dans le cadre de cette activité n’est pas encore déterminée par le service local du Domaine.
Contenu de la décision :
Projet de convention d’utilisation du domaine public maritime en annexe.
Modalités de réception des avis du public :
Les observations du public peuvent être adressées, par voie postale à l'adresse suivante :
Service mer et littoral – Place Bruat – CS 60838 – Cherbourg-Octeville – 50108 – Cherbourg-en-Cotentin.
et par voie électronique à l'adresse : ddtm-sml-gl@manche.gouv.fr
À l’issue de la période ouverte au dépôt des observations, une synthèse de celles-ci incluant les modifications apportées au projet et la décision finale prise, seront mises en ligne pour une durée de trois mois.
Date limite de réception des candidatures et avis :
Le mardi 3 juillet 2024 à 16h00