Annonces judiciaires et légales 2024
Mise à jour des lignes directrices en matière de publication des annonces judiciaires et légales (AJL).
En application de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, l'arrêté préfectoral doit être publié en décembre. Pour ce faire, les services préfectoraux doivent instruire les demandes d'habilitation présentées par les éditeurs de presse à l'automne, en étant guidés par des lignes directrices disponibles sur le site internet du ministère de la culture à l'adresse suivante: https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse-ecrite/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2023
Documents listés dans l’article
- Télécharger Décret 25.09.20 PDF - 0,44 Mb - 19/10/2022
- Télécharger Décret 21.11.19 PDF - 1,29 Mb - 19/10/2022
- Télécharger Formulaire publications de presse (mise à jour 2023)(3) ODT - 0,02 Mb - 10/11/2023
- Télécharger Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2023)(2) ODT - 0,02 Mb - 10/11/2023
- Télécharger attestation honneur Formulaire publications de presse (mise à jour 2023)(1) ODT - 0,02 Mb - 10/11/2023
- Télécharger ARRETE POUR 2024 PDF - 0,09 Mb - 28/12/2023