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Mis à jour le 25/06/2024
Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la mise en place de la servitude prévue à l'article L. 566-12-2 du code de l'environnement et ayant pour objet l'identification des parcelles sur lesquelles la servitude devra être instituée, ainsi que leurs propriétaires et ayants-droits.
Pièces soumises à enquête publique :
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur:
Documents listés dans l’article
- Télécharger Avis d'enquête PDF - 0,13 Mb - 15/04/2024
- Télécharger Enquête servitude d'utilité publique PDF - 1,83 Mb - 22/04/2024
- Télécharger Annexe 3 : Plan servitude 1 PDF - 1,09 Mb - 22/04/2024
- Télécharger Annexe 3 : Plan servitude 2 PDF - 1,45 Mb - 22/04/2024
- Télécharger Annexe 4 : Enquête parcellaire PDF - 1,01 Mb - 22/04/2024
- Télécharger Annexe 4a : Enquête parcellaire XLSX - 0,01 Mb - 22/04/2024
- Télécharger AP 24-063 portant ouverture de l'enquête publique PDF - 0,29 Mb - 22/04/2024
- Télécharger Conclusion et avis - Déclaration d'utilité publique de la mise en place d'une servitude prévue à l'article L. 566-12-2 du Code de l'environnement PDF - 11,69 Mb - 25/06/2024
- Télécharger Conclusion et avis - Enquête parcellaire en vu d'identifier les parcelles à grever de servitude ainsi que leurs propriétaires et ayants-droits PDF - 10,37 Mb - 25/06/2024
- Télécharger Rapport du commissaire-enquêteur PDF - 5,73 Mb - 25/06/2024