Les déclarations (éducateurs sportifs, stagiaires)
Selon les dispositions de l’article L 212-1 du Code du sport, pour pouvoir exercer contre rémunération en tant qu’éducateur sportif, vous devez au préalable vous déclarer auprès du SDJES de votre département d’exercice.
Toute personne qui exerce une activité rémunérée d’éducateur sportif sans l’avoir déclaré et sans justifier d’une carte professionnelle valide risque des sanctions administratives et pénales.
La disposition d’une carte professionnelle constitue une obligation légale. Pour en obtenir une, il vous suffit de vous connecter sur https://eaps.sports.gouv.fr.
Le délai de validité de la carte ainsi obtenue est de 5 ans. Au-delà de ce délai, vous devez la renouveler.
Il vous sera demandé de fournir les pièces justificatives suivantes :
Pour les déclarations d’éducateurs sportifs :
- Une photo d’identité récente et conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 ;
- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- Un certificat médical mentionnant que vous avez la capacité de pratiquer et d’encadrer les activités sportives et physiques en question (datant de moins d’un an) ;
- Une copie de tous les diplômes, certificats ou titres invoqués et, le cas échéant, de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage.
Pour les déclarations d’éducateurs stagiaires :
- Une photo d’identité récente et conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005 ;
- Une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité ;
- Un certificat médical mentionnant que vous avez la capacité de pratiquer et d’encadrer les activités sportives et physiques en question (datant de moins d’un an) ;
- Attestation de stage ;
- Attestation de capacité de mise en situation pédagogique.
Contact SDJES :
Soline AMIOT
02 50 28 71 47 - soline.amiot@ac-normandie.fr
Décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié
Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’activité prévue aux articles 12 et 13-1 dudit décret Code du sport