1.Objectif

Dispositif d’aide des exploitations agricoles ayant subi des pertes résultant de calamités agricoles, définies comme des dommages résultant de risques non assurables d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique qui ne pouvaient être prévenues.

2. Cadre juridique

Art. L.361-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Arti. D361-20 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

3. Champ d’application

Calamités agricoles au sens de l’article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime : Dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

4. Conditions d’éligibilité

Le sinistré doit disposer de la qualité d’exploitant agricole et avoir assuré les principaux éléments de son exploitation (assurance incendie notamment). Certains types de pertes de récoltes (vignes, céréales, tabacs...) ou de fonds (animaux foudroyés ou victimes d’un coup de chaleur, grêle sauf exception) sont exclus du dispositif car considérés comme assurables. Les pertes exclues du dispositif sont fixées par arrêté ministériel. Par ailleurs pour être indemnisées, les pertes doivent représenter une perte supérieure pourcentage minimum de la production physique théorique de la culture sinistrée. L’indemnisation des dommages provoqués sur des bâtiments d’exploitation agricole et leur contenu (cultures engrangées, cheptels...) relève en revanche de la garantie catastrophe naturelle.

5. Modalités de mise en œuvre

Procédure

Le dispositif est mis en œuvre par les services déconcentrés du ministère de l’agriculture sous la responsabilité du préfet de département (DDT, DDTM...). Une mission d’enquête est mandatée afin de déterminer le caractère exceptionnel d’un évènement et d’estimer le montant des dommages, à partir d’un échantillon représentatif des exploitations de la zone géographique concernée.

2Ses conclusions sont présentées à un comité départemental d’expertise, qui rend un avis. Sur la base de celui-ci, le préfet propose la reconnaissance du caractère de calamité agricole au Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Sur le fondement de l’avis de ce dernier, le caractère de calamité agricole est reconnu par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation. Si une exploitation est comprise dans une zone reconnue par cet arrêté, l’exploitant peut formuler une demande d’indemnisation dans un délai de 30 jours après publication de l’arrêté ministériel. Une procédure dématérialisée a été déployée pour accélérer l’indemnisation des agriculteurs (Télécalam).

Cadre budgétaire

L’indemnisation est assurée par le Fond National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), financé par des prélèvements (« contributions additionnelles ») sur les contrats d'assurance des bâtiments d'exploitation, machines agricoles et véhicules utilitaires des exploitations.

6. Liens utiles

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisatio n