1. Objectif du dispositif

Dispositif d’aide de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements destiné à subventionner la remise en état de leurs équipements publics non-assurables endommagés par des évènements climatiques ou géologiques intenses. Il est né de la fusion en 2016 du « Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et de la « subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques ».

2. Cadre juridique

Art. L.1613-6 et s. du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Art. R.1613-3 et s. du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

3. Champ d’application.

Bénéficiaires : communes, EPCI, syndicats intercommunaux, départements, régions. Equipements publics non-assurables éligibles énumérés par l’art. R.1613-4 du CGCT. Il s’agit notamment des infrastructures routières et les ouvrages d’art (voiries, pont et tunnels), les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation (trottoirs, accotements, talus, murs de soutènement, barrières de sécurité, panneaux de signalisation, éclairage public), les digues côtières et fluviales, les réseaux de distribution et d’assainissement d’eau, les stations d’épurations et de relevage des eaux, les pistes de défense des forêts contre l’incendie, les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales et leur groupement... .

Travaux éligibles :

- Seuls les travaux de réparation des dégâts et les travaux urgents de restauration des capacités d’écoulement des cours d’eau peuvent donner lieu à l’attribution de subvention.

- Dans le cas de travaux de réparation intégrant une modification du bien, le montant de la subvention ne prend en compte que les dépenses de reconstruction à l’identique, à l’exclusion de toute dépense d’extension ou d’amélioration.

- La maîtrise d’ouvrage des travaux doit être assurée par la collectivité territoriale ou le groupement. .

Montant minimum des dommages : il doit être supérieur à 150 000 € HT pour un même évènement climatique d’importance. .

Délais de forclusion au-delà duquel il n’est plus possible de déposer une demande de subvention : 2 mois à compter de la date de l’évènement climatique ou géologique grave.

4. Modalités de mise en œuvre

Le dispositif est mis en œuvre par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère en charge des collectivités territoriales et par les préfets de département. Les articles R.1613-12 à R.1613-18 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d’attribution de la dotation de solidarité. Lorsque le montant de dégâts éligibles est supérieur à 150 000 € HT et inférieur à 6 M€ HT : Après avoir reçu la première évaluation du montant des dégâts par le demandeur, le préfet de département demande à ses services de procéder à un premier contrôle. Il peut également solliciter l’appui d’une mission d’inspection du CGEDD qui procédera au contrôle de second niveau. L’intervention du CGEDD est obligatoire lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 1 M€ ou revêt un caractère interdépartemental. Sur les bases du rapport fourni par la mission d’inspection, le préfet fixe par arrêté le montant total de la subvention qu’il soumet ensuite pour validation au ministre chargé des collectivités territoriales. Le préfet délègue les crédits en fonction de la capacité financière des collectivités, de leur taille et de l’importance des dégâts. Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€ HT : La demande est contrôlée par les services déconcentrés de l’État. Puis, le ministre chargé des collectivités territoriales fait appel à une mission d’évaluation composée du CGEDD et de l’IGA, éventuellement assisté du CGAAER et de l’IGF, pour effectuer un contrôle de deuxième niveau. Sur la base du rapport fourni par la mission, le taux de subvention des dégâts et le montant total de la subvention sont fixés au niveau interministériel. Le préfet délègue ensuite les crédits aux collectivités locales dans les conditions précitées.

5. Montant et financement des dotations

La dotation est gérée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère en charge des collectivités territoriales. Elle est inscrite au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le montant des subventions individuelles est déterminé en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l’importance des dégâts dans la limite des taux maximum suivants : . Un taux de 80% lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50% du budget de la collectivité concernée ; . Un taux de 40% lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10% et 50% du budget total de la collectivité ; . Un taux de 30% lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10% du budget total de la collectivité. Pour l’application de ces taux, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme des dépenses réelles de fonctionnement et des dépenses réelles d'investissement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs de la collectivité disponibles. Le montant de la subvention de l’État peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100% du montant HT des dégâts causés. Lorsqu’un évènement naturel majeur provoque des dégâts sur de nombreuses collectivités simultanément, le préfet de département peut organiser l’attribution de subventions aux communes de manière coordonnée avec des aides décidées par le conseil départemental et régional.

6. Liens utiles

Ministère chargé des collectivités territoriales – DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/aide-aux-collectivites-territoriales-victimes-catastrophes-naturelles