1. Objectif du dispositif

Le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) permet d’accorder des aides financières aux communes pour assurer le relogement temporaire en urgence de personnes occupant des locaux représentant un danger pour leur santé ou leur sécurité et faisant l’objet d’une ordonnance d’expulsion ou d’un ordre d’évacuation. Ce dispositif d’aide peut être mobilisé lorsque le relogement d’urgence est rendu nécessaire par une catastrophe naturelle.

2. Cadre juridique Art. L.2335-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Circulaire n°IOCB1210239C du 3 mai 2012 relative au FARU.

3. Champ d’application. Bénéficiaires : les communes et leurs établissements publics (CCAS, CIAS...). . Situations d’urgence éligibles Le maire est tenu d’assurer l’hébergement ou le relogement des occupants d’un immeuble : . en cas de carence du propriétaire d’un hôtel meublé à l’occasion de l’engagement de la procédure de péril et du contrôle de la salubrité de ces hôtels ; . en cas de mise en cause de la solidité d’un bâtiment, à la suite d’un événement exceptionnel indépendant de la volonté du propriétaire, (incendie, catastrophe naturelle...), lequel ne peut assurer le relogement des occupants ; . en cas d’évacuation par recours à la force publique de personnes occupant un squat devenu dangereux dans un immeuble très dégradé, souvent sous arrêté de péril ou d’insalubrité ; . en soutien du préfet en cas d’interdiction temporaire ou définitive prononcée dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre. Ces situations d’hébergement ou de relogement ouvrent droit, pour la commune, au bénéfice du FARU. L’aide du fonds est également prévue lorsque le maire assure l’exécution de travaux interdisant l’accès de locaux dangereux (murage des ouvertures, mise en place d’un système de fermeture pour interdire l’accès...).

4. Modalités de mise en œuvre

Le dispositif est mis en œuvre par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère en charge des collectivités territoriales et par les préfets de département. La demande de subvention, adressée à la préfecture, doit notamment comprendre un exposé de l’opération (péril, insalubrité), l’arrêté relatif à la procédure à mettre en œuvre en raison de l’état de l’immeuble, un exposé sur les conditions de relogement proposées par la commune et une facture relative au coût de l’hébergement (annexe 4 de la circulaire du 3 mai 2012 précitée).

MI - DGSCGC - Mission CatNat – 12.2020 2Le dossier fait l’objet d’une instruction par les services déconcentrés de l’État compétents (préfecture, DDI), puis est transmis à la direction générale des collectivités locales du ministère chargé des collectivités territoriales qui adoptera un montant d’aide par arrêté. Sur ce fondement, le préfet de département prendra un arrêté attributif de subvention afin que la DDFiP puisse procéder au versement de l’aide à la collectivité concernée.

5. Montant et financement du FARU

L’aide, sous forme de subvention, est destinée à recouvrir tout ou partie des frais d’hébergement (75 % ou 100 %) du coût TTC de l’hébergement (hors frais de bouche) engagés par la commune, dans la limite de 6 mois d’hébergement. Ce fonds n’a pas vocation à financer le logement pérenne des personnes. Le FARU est géré par la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère en charge des collectivités territoriales. Elle est inscrite au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

6. Liens utiles

Ministère chargé des collectivités territoriales – DGCL :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-daide-au-relogement-durgence-faru