1. Objectif du dispositif

Les crédits du secours d’extrême urgence ont pour objet d’aider financièrement les particuliers sinistrés se trouvant dans une situation de grande difficulté au lendemain d’un accident, d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle de grande ampleur, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents.. Les secours d’urgence relèvent de la compétence des communes et de leur EPCI qui assument les frais financiers qui en résultent. Les crédits du secours d’extrême urgence versés par l’État de manière exceptionnelle visent à manifester l’expression de la solidarité nationale lorsque le sinistre présente une particulière gravité.

2. Cadre juridique et budgétaire

Circulaire n° INTE1719314C du 12 juillet 2017 relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Les crédits de secours d’extrême urgence sont supportés par le programme 161 «Sécurité Civile» et placés sous la responsabilité budgétaire de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).

3. Champ d’application

Bénéficiaires: les secours d’extrême urgence sont réservés aux seuls particuliers.L’aide accordée est d’un montant maximum de 300€ par adulte et de 100€ par enfant à charge.

Évènements concernés:

-Accident, sinistre ou catastrophe d’origine naturelle, technologiques ou humaine, à l’origine de dommages d’ampleur sur le plan collectif. Cette définition exclut donc les conséquences des risques courants.-La gravité de l’évènement est notamment caractérisée par l’évacuation de populations, l’importance des dégradations ou destructions provoquées sur les biens mobiliers et immobiliers.

Exemple: Les crédits du secours d’extrême urgence ne peuvent pas mobilisés après un évènement, même fortement médiatisé dès lors qu’il a peu d’ampleur au plan collectif : incendie ou effondrement d’un immeuble, accident de la circulation....

Objet de l’aide:

-L’aide vise à permettre aux sinistrés de faire face à leurs besoins essentiels les plus urgents après le sinistre : nourriture, habillement ou objets de première nécessité.

-L’aide ne constitue pas une indemnisation et n’a pour objet de financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement des biens sinistrés.

Exemple: Les crédits du secours d’extrême urgence n’ont pas pour objet de permettre aux sinistrés d’un évènement de racheter des biens endommagés non-assurés (mobilier d’extérieur endommagé par un incendie ou un phénomène météorologique…)

4. Modalités de mise en œuvre des secours d’extrême urgence

4.1. Décision d’engagement des secours d’extrême urgence. Le préfet de département sollicite la mobilisation des crédits d’extrême urgence auprès du directeur général de la DGSCGC. Il motive sa demande en exposant:

-Les circonstances de l’accident, du sinistre ou de la catastrophe à l’origine de dommages et l’ampleur de ses conséquences. Les mesures mises en œuvre par les services de l’État et des collectivités locales pour faire face à l’évènement: mesure d’évacuation et d’hébergement d’urgence des populations…

-Une première évaluation du nombre de personnes susceptibles de bénéficier des secours d’extrême urgence. Au regard des informations transmises par le préfet de département mettant en évidence l’ampleur et la gravité des conséquences de l’accident, du sinistre ou de la catastrophe, le directeur général de la DGSCGC décide du principe de l’engagement des crédits d’extrême urgence. Cette décision est formalisée par un message transmis par la DGSCGC à la préfecture de département.

4.2. La mobilisation effective des secours d’extrême urgence est pilotée par le préfet de département. La circulaire n°INTE1719314Cdu 12 juillet 2017 détaille de manière précise les étapes de la mobilisation des secours d’extrême urgence:

-Mobilisation des acteurs locaux (communes, CCAS...) et des services de l’État (préfecture, DDFIP-DRFIP...): information sur la décision d’engagement des secours d’extrême urgence.

-Recensement des besoins: établissement d’un état nominatif des sinistrés bénéficiaires avec l’appui des communes et des CCAS Centre communal d'action sociale.

-Transmission à la DGSCGC de l’estimation consolidée du montant global de crédits d’extrême urgence à mobiliser afin d’organiser la délégation des crédits.

-Adoption par le préfet de département d’un arrêté de mise en œuvre du dispositif précisant l’identité des bénéficiaires de l’aide, leur commune de rattachement et les montants d’aide attribuée.

-Les bénéficiaires sont informés par les communes de l’attribution de l’aide et des modalités de son versement par un centre des finances publiques

-Versement effectif des aides en numéraire, par virement ou par chèque par les services de la DDFIP/DRFIP.

4.3 –Finalisation de la délégation des crédits et compte-rendu d’emploi. Au terme de la phase de versement des aides aux sinistrés :

-La DDFIP/DRFIP adresse au préfet de département un bilan des aides effectivement versées et sollicite le remboursement des sommes avancées.-La préfecture demande à la DGSCGC une délégation de crédit correspondant aux sommes avancées par la DDFIP/DRFIP accompagnée des pièces justificatives suivantes: arrêté préfectoral d’attribution des aides et bilan des aides effectivement versées par la DDFIP/DRFIP.

-La DGSCGC procède ensuite à la délégation de crédits (UO–centre financier : 0161-CSDM-CDGC -activité 016110108016 -domaine fonctionnel 0161-11-03).

-Le préfet de département établit alors une demande de paiement direct auprès du Centre de service partagé Chorus (CSP Chorus) dont il dépend afin de procéder à la régularisation des sommes avancées par la DDFIP/DRFIP.

Point d’attention: la demande de paiement direct ne doit pas transiter par le service de gestion commun départemental (SGC).

Une fois les opérations terminées, si une partie des crédits délégués n’est pas consommée, le préfet de département transmet à la DGSCGC un bordereau des crédits sans emploi visé par la DRFIP/DDFIP. La DGSCGC procède alors au reversement des crédits sur le programme 161.